Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 janvier 2000, 97-44.953, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mardi 18 janvier 2000
N° de pourvoi: 97-44953
Non publié au bulletin Cassation

Président : M. GELINEAU-LARRIVET, président



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Perrette X..., demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 1er août 1997 par le conseil de prud'hommes de Nanterre (Section commerce), au profit de la société Beaumont, société anonyme dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 23 novembre 1999, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Merlin, Le Roux-Cocheril, Brissier, Finance, Coeuret, conseillers, M. Poisot, Mmes Bourgeot, Trassoudaine-Verger, MM. Soury, Liffran, Besson, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que Mme X... est entrée au service de la société Beaumont le 11 février 1986 ; qu'elle a été convoquée à un entretien "préalable à une sanction disciplinaire" le 12 mai 1995 ; qu'elle a été licenciée le 29 mai 1995 pour faute grave, en ces termes : "Pour les motifs qui vous ont été exposés lors de notre entretien et pour lesquels vous n'avez pas pu nous fournir d'explication satisfaisante... nous vous notifions votre licenciement immédiat" ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement, notamment, d'indemnités de préavis, pour licenciement sans cause sérieuse, pour inobservation de la procédure de licenciement, ainsi que d'un rappel de salaire pour heures supplémentaires ;

Sur le premier moyen :

Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ;

Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande d'indemnités de préavis et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le conseil de prud'hommes a énoncé que les absences sans justification ainsi que les manquements aux horaires constituent, s'ils se multiplient, un juste motif de licenciement immédiat ;

Qu'en statuant ainsi, alors que, faute d'énonciation des motifs dans la lettre de licenciement, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, le conseil de prud'hommes a violé, par refus d'application, le texte susvisé ;

Sur le deuxième moyen :

Vu l'article L. 122-14 du Code du travail ;

Attendu que, selon ce texte, la convocation à l'entretien préalable à un licenciement doit indiquer l'objet de l'entretien ;

Attendu que, pour débouter Mme X... de sa demande d'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement, le conseil de prud'hommes a relevé que la salariée avait été convoquée à un entretien en vue d'une sanction ;

Qu'en statuant ainsi qu'il l'a fait, alors que la convocation à l'entretien préalable n'indiquait pas qu'un licenciement était envisagé, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

Sur le troisième moyen :

Vu l'article L. 212-1-1 du Code du travail ;

Attendu que, pour débouter Mme X... de sa demande de rappel de salaire pour heures supplémentaires, le conseil de prud'hommes a énoncé que la salariée ne présentait aucun justificatif à l'appui de ce chef de demande ;

Attendu, cependant, que la preuve des heures supplémentaires n'incombe spécialement à aucune des parties et que le juge ne pouvait donc, pour rejeter la demande, se fonder exclusivement sur l'insuffisance des preuves apportées par la salariée, mais devait examiner les éléments que l'employeur était tenu de lui fournir, de nature à justifier les horaires effectivement réalisés ;

Qu'il s'ensuit qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 1er août 1997, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Nanterre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt ;

Condamne la société Beaumont aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille.




Analyse

Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Nanterre (Section commerce) , du 1 août 1997