Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 janvier 2000, 97-43.806, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mercredi 12 janvier 2000
N° de pourvoi: 97-43806
Non publié au bulletin Cassation partielle

Président : M. WAQUET conseiller, président



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Denise X..., demeurant résidence de l'Agriculture,772 rue de Las Sorbès, 34000 Montpellier,

en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1997 par la cour d'appel de Limoges (1e et 2e chambres réunies), au profit :

1 / de la Caisse d'épargne d'Auvergne, venant aux droits de la Caisse d'épargne de l'Allier, dont le siège est place de l'Hôtel de ville, 03000 Moulins,

2 / de l'Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce de la région Auvergne, dite ASSEDIC de la région auvergne, dont le siège est ...,

défenderesses à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 17 novembre 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Leblanc, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la Caisse d'épargne d'Auvergne, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que Mme X... a été embauchée le 22 janvier 1969 par la Caisse d'épargne et de prévoyance de Moulins, devenue Caisse d'épargne d'Auvergne ; qu'elle a été licenciée le 17 août 1989 pour mauvaise gestion du service qui lui était confié ; qu'estimant son licenciement irrégulier, elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir sa réintégration et, à défaut, le paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts ;

Sur le second moyen :

Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, d'avoir dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que premièrement, tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que ces motifs procèdent de simples affirmations, sans précision de faits et sans identification ni analyse des documents visés ; que de ce chef, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; que deuxièmement, en se fondant sur "des manquements professionnels plusieurs fois mis en évidence par le commissaire aux comptes de la caisse", qui n'avait pas qualité pour apprécier la compétence de la salariée dans sa responsabilité du service du contentieux, la cour d'appel a violé l'article 228 de la loi du 24 juillet 1966 ; que troisièmement, dans ses conclusions, la salariée faisait valoir avoir été licenciée pour perte de confiance, motif non seulement exclu par le statut applicable, mais encore ne pouvant résulter de la défense légitime de ses droits par les voies normales et judiciaires, contestation constituant le véritable motif de licenciement ; que s'agissant de l'insuffisance professionnelle reprochée, elle relevait que les correspondances et courriers qui lui avaient été adressés ne pouvaient être considérés comme des notifications écrites visées par l'article 52 du statut du personnel

des Caisses d'épargne ordinaires ; qu'elle n'avait pu obtenir communication de son dossier personnel, en violation de cet article 52 et de l'article 18 du titre III de la loi du 1er juillet 1983 ; que les griefs qui lui étaient faits portaient principalement sur la comptabilité et l'ajustement des comptes, relevant du service comptabilité et non du service contentieux dont elle était responsable, aucun grief ne portant sur les procédures contentieuses ;

qu'en ne prenant pas en considération ce chef de conclusions, la cour d'appel a, derechef, méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que, par une décision motivée, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, appréciant souverainement la portée et la valeur des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a relevé que Mme X... ne s'était pas adaptée aux responsabilités qui lui avaient été confiées ; qu'en l'état de ces constatations, elle a décidé , dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le premier moyen :

Vu les articles L. 122-14-4 du Code du travail et 52 du statut du personnel des Caisses d'Epargne ;

Attendu que pour fixer l'indemnité pour irrégularité de la procédure statutaire de licenciement, la cour d'appel retient que l'indemnité de ce chef ne peut se cumuler avec les dommages-intérêts pour cause réelle et sérieuse et ne peut être supérieure à un mois de salaire ;

Attendu cependant, que les limites fixées par l'article susvisé ne concernent que la réparation du préjudice résultant de l'inobservation de la procédure légale ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il lui appartenait de réparer l'irrégularité concernant la procédure conventionnelle, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a statué sur la demande d'indemnité pour non-respect de la procédure statutaire de licenciement, l'arrêt rendu le 11 juin 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille.




Analyse

Décision attaquée : cour d'appel de Limoges (1e et 2e chambres réunies) , du 11 juin 1997


    Titrages et résumés : CONVENTIONS COLLECTIVES - Caisses d'épargne - Licenciement - Procédure statutaire - Inobservation.

    Textes appliqués :
    • Code du travail L122-14-4
    • Statut du personnel des Caisses d'épargne art. 52