Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 décembre 1999, 97-44.205, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mercredi 15 décembre 1999
N° de pourvoi: 97-44205
Non publié au bulletin Rejet

Président : M. CARMET conseiller, président



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Claude D..., agissant en sa qualité de mandataire-liquidateur de la société anonyme Siclor, domiciliée 10, rue du président Pompidou, 18021 Bourges Cedex,

en cassation d'un jugement rendu le 30 juin 1997 par le conseil de prud'hommes de Vierzon (section Industrie), au profit :

1 / de M. Alain X..., demeurant ...,

2 / de M. Christophe Y..., demeurant ...,

3 / de M. Dominique Z..., demeurant ...,

4 / de Mme Séverine A..., demeurant ...,

5 / de M. Gérard B..., demeurant ...,

6 / de Mlle Sonia C..., demeurant ...,

7 / de Mlle Sophie E..., demeurant ...,

8 / de M. Ange F..., demeurant ...,

9 / de Mme Danielle H..., demeurant ...,

10 / de M. Fabrice G..., demeurant ...,

11 / du Centre de gestion et d'études AGS (CGEA) d'Orléans, dont le siège est ...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 4 novembre 1999, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, MM. Frouin, Richard de La Tour, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de Mme D..., ès qualités, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que Mme D..., ès qualités de mandataire-liquidateur de la société Siclor, fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Vierzon, 30 juin 1997) de l'avoir condamnée à payer à dix des salariés de l'entreprise qu'elle a licenciés pour motif économique une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen, que, de première part, l'entretien préalable à un licenciement a pour but de permettre au salarié de se défendre, ce qui n'exclut pas qu'un seul entretien puisse concerner plusieurs salariés ; qu'en affirmant que tout entretien devait être individuel, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 122-14 du Code du travail ; alors que, de seconde part, l'indemnité prévue en cas de violation de la procédure de licenciement n'est due que si le salarié a au moins deux ans d'ancienneté dans l'entreprise ; qu'en ne recherchant pas, comme les conclusions de Mme D... l'y invitaient, si les salariés de la société Siclor avaient plus de deux ans d'ancienneté, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du travail ;

Mais attendu, d'abord, que le conseil de prud'hommes a exactement décidé qu'en cas de licenciement collectif pour motif économique, il n'est dérogé par aucun texte au caractère personnel de la procédure d'entretien préalable prévue en matière de licenciement, qui demeure seule applicable en cas d'inexistence de comité d'entreprise ou de délégué du personnel ;

Attendu, ensuite, qu'il résulte de l'article L. 122-14-5 du Code du travail que les sanctions édictées par l'article L. 122-14-4 sont, par exception, applicables aux salariés ayant moins de deux ans dans l'entreprise, en cas d'inobservation des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 122-14 relatives à l'assistance du salarié par un conseiller ;

que le conseil de prud'hommes, qui a alloué aux salariés une indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement, après avoir fait ressortir que l'absence d'entretien préalable individuel avait privé chacun d'eux de la possibilité de se faire assister utilement par un conseiller de son choix, a légalement justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme D..., ès qualités, aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.




Analyse

Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Vierzon (section Industrie) , du 30 juin 1997


    Titrages et résumés : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Entretien préalable - Nécessité - Assistance du salarié - Non avis de sa possibilité - Conséquences.

    Textes appliqués :
    • Code du travail L122-14-4 et L122-14-5