Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 janvier 2000, 97-41.591, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mardi 4 janvier 2000
N° de pourvoi: 97-41591
Non publié au bulletin Cassation

Président : M. GELINEAU-LARRIVET, président



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant quartier Saint-Philippe, 84210 Pernes-les-Fontaines,

en cassation d'un arrêt rendu le 13 février 1997 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit de la société Ruggieri, société anonyme, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 9 novembre 1999, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Brissier, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Merlin, Le Roux-Cocheril, Finance, Texier, Mme Lemoine Jeanjean, M. Coeuret, conseillers, M. Poisot, Mmes Bourgeot, Trassoudaine-Verger, MM. Soury, Liffran, Besson, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., de Me Vuitton, avocat de la société Ruggieri, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen soulevé d'office, après avertissement donné aux parties :

Vu les articles L. 122-14-7 du Code du travail, 1134 et 2044 du Code civil ;

Attendu que, selon l'article L. 122-14-7 du Code du travail, les parties ne peuvent renoncer par avance au droit de se prévaloir des règles relatives au licenciement ; que, selon l'article 1134 du Code civil, les parties peuvent, par leur consentement mutuel, mettre fin à leur convention ; que, selon l'article 2044 du même Code, la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître ; qu'il en résulte que si les parties à un contrat de travail décident, d'un commun accord, d'y mettre fin, elles se bornent à organiser les conditions de la cessation de leurs relations de travail, tandis que la transaction, consécutive à une rupture du contrat de travail par l'une ou l'autre des parties, a pour objet de mettre fin, par des concessions réciproques, à toute contestation née ou à naître résultant de cette rupture ; qu'il s'ensuit que la transaction ayant pour objet de mettre fin au litige résultant d'un licenciement ne peut valablement être conclue qu'une fois la rupture définitive, par la réception, par le salarié, de la lettre de licenciement dans les conditions requises par l'article L. 122-14-1 du Code du travail ;

Attendu que M. X..., exerçant, en dernier lieu, au service de la société Ruggieri, les fonctions de directeur des services opérationnels de l'établissement de Monteux a signé, le 16 février 1993, une convention intitulée "convention de résiliation amiable du contrat de travail" ; que M. X... a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en annulation de la convention ainsi qu'en paiement des indemnités de rupture et d'une indemnité pour licenciement pour cause réelle et sérieuse de licenciement ;

Attendu que, pour débouter le salarié de ces demandes, l'arrêt attaqué énonce que M. X... soutient que, s'il est exact que répondant à la demande de la direction générale de la société, il a communiqué un inventaire physique des stocks de l'établissement de Monteux fin janvier 1993, et s'il est tout aussi exact que cet inventaire comportait une différence de 4 520 000 francs entre les inventaires physiques et théoriques des stocks, différence qu'il a été incapable sur le moment de justifier, il soutient que dans les mois qui ont suivi, il a pu expliquer cet écart et le ramener à 593 091 francs ; que c'est sous le poids de la faute qu'il croyait avoir commise qu'il a été amené à signer cette convention mais que dans la mesure où il est révélé qu'il n'a pas commis cette faute, il estime que son consentement a été vicié ; que, certes, la société Ruggieri, chiffres à l'appui, persiste à soutenir que M. X... a commis une erreur comptable et que si l'écart ne s'est pas révélé aussi important qu'il le paraissait à l'origine, il y a eu quand même une évaluation physique des stocks erronée ; mais qu'en tout état de cause, au moment où la convention a été signée, il est constant que M. X... avait donné à la direction générale une évaluation gravement erronée et qu'il était incapable de justifier de la différence, que sa compétence était ainsi remise en cause, (la convention parle de "grave altération de l'image de marque de Jacques X...") ; que c'est cette faute qui a conduit les parties à passer la convention litigieuse et qu'il importe peu que M. X... ait, par la suite, refait ses calculs et qu'il ait trouvé où était l'erreur ; que M. X... connaissait bien la portée de la convention qu'il signait et ne pouvait ignorer ce qui lui était reproché ; que son consentement n'a donc pas été donné par erreur ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la convention litigieuse avait pour objet, d'une part, de mettre fin à un litige entre les parties portant sur la rupture du contrat de travail et, d'autre part, de régler les conséquences pécuniaires de cette rupture, ce dont il résultait que la convention litigieuse constituait une transaction et que cette dernière était nulle en l'absence de licenciement préalable prononcé dans les conditions prévues par l'article L. 122-14-1 du Code du travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 février 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

Condamne la société Ruggieri aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre janvier deux mille.




Analyse

Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (chambre sociale) , du 13 février 1997


    Titrages et résumés : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Rupture par les parties - Transaction - Définition - Conditions - Nullité.

    Textes appliqués :
    • Code civil 1134 et 2044
    • Code du travail L122-14-7