Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 mars 2000, 98-11.799, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mardi 21 mars 2000
N° de pourvoi: 98-11799
Non publié au bulletin Rejet

Président : M. LEMONTEY, président



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. André Y..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 11 septembre 1997 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section C), au profit de M. Philippe X..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Ancel, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. Y..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 11 septembre 1997) d'avoir rejeté le recours en annulation formé contre une sentence d'arbitrage international rendue dans le litige l'opposant à M. X... notamment à propos du rachat de parts sociales d'un laboratoire d'analyses médicales ; qu'il est reproché à la cour d'appel d'avoir refusé de considérer que l'exécution de cette sentence heurtait l'ordre public international, alors que l'une de ses dispositions, qui prévoyait le rachat par M. Y... des parts détenues par M. X..., contrevenait aux dispositions d'ordre public international du Code de la santé publique imposant, pour une telle opération, des conditions de diplômes non satisfaites en l'espèce ;

Mais attendu que la cour d'appel a justement énoncé que la violation de l'ordre public international, au sens de l'article 1502, 5 , du nouveau Code de procédure civile, appréciée au moment de la reconnaissance et de l'exécution de la sentence, doit être flagrante, effective et concrète; que les juges, ayant retenu que la sentence litigieuse avait, non pas ordonné la cession des parts, mais, constatant la disparition juridique de ces droits, jugé que M. Y... avait, de ce fait, causé à M. X... un préjudice dont ils ont ordonné l'indemnisation, en ont exactement déduit que ces dispositions de la sentence ne contrevenaient pas à la réglementation invoquée et n'étaient pas contraires à l'ordre public international ; que le moyen n'est donc pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille.




Analyse

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re chambre section C) , du 11 septembre 1997


    Titrages et résumés : ARBITRAGE - Arbitrage international - Sentence - Recours en annulation - Cas - Violation de l'ordre public international - Moment d'appréciation et définition - Reconnaissance et exécution de la sentence s'agissant d'une violation flagrante effective et concrète.

    Textes appliqués :
    • Nouveau Code de procédure civile 1502-5°