Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 mai 1999, 97-41.246, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mercredi 19 mai 1999
N° de pourvoi: 97-41246
Non publié au bulletin Cassation partielle

Président : M. LE ROUX-COCHERIL conseiller, président



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-Paul Y..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1996 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale, section B), au profit de M. Claude X..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 24 mars 1999, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. Y..., de Me Blanc, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :

Vu les articles 1147 du Code civil et R. 351-5 du Code du travail ;

Attendu que M. Y..., engagé par M. X..., exploitant une pharmacie, en qualité de pharmacien assistant par contrat de retour à l'emploi du 25 février 1991, a été licencié par lettre du 30 juin 1992 énonçant comme motif de rupture : "incompatibilité d'humeur" et "commun accord de séparation" ; que, sur l'attestation destinée à l'ASSEDIC, l'employeur a mentionné que le licenciement avait pour motif l'incompétence professionnelle ; que M. Y... a saisi le conseil de prud'hommes pour notamment demander réparation du préjudice que lui aurait causé la mention précitée ;

Attendu que, pour débouter le salarié de cette demande, la cour d'appel a énoncé, par motifs propres que la mention erronée de l'incapacité professionnelle comme cause de licenciement sur l'attestation ASSEDIC n'était pas susceptible de causer un préjudice au salarié qui ne peut de ce chef prétendre à réparation, et, par motifs adoptés, que l'attestation ASSEDIC mentionnant l'incompétence professionnelle n'était pas de nature à nuire à la recherche, par le salarié, d'un emploi ;

Qu'en se déterminant ainsi, par un motif d'ordre général, alors que l'attestation destinée à l'ASSEDIC ne doit pas contenir le ou les motifs personnels qui sont à l'origine de la rupture du contrat de travail, et alors, que, dans ses conclusions, le salarié avait fait valoir que la mention portée lui avait causé un préjudice particulier résultant du fait que l'attestation lui était demandée par les employeurs même si sa production n'était pas obligatoire ainsi qu'un préjudice moral, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les première et deuxième branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande de réparation de son préjudice résultant de la mention, sur l'attestation destinée à l'ASSEDIC, du motif personnel de son licenciement, l'arrêt rendu le 20 décembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.




Analyse

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale section B) , du 20 décembre 1996


    Titrages et résumés :
    CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Obligations - Remise d'une attestation destinée à l'ASSEDIC.

    Textes appliqués :
    • Code civil 1147
    • Code du travail R351-5