Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 décembre 1998, 96-41.410, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mercredi 9 décembre 1998
N° de pourvoi: 96-41410
Non publié au bulletin Rejet

Président : M. GELINEAU-LARRIVET, président



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles du Nord-Est Groupama, venant aux droits de la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles de l'Aube, dont le siège est ...,

en cassation de deux arrêts rendus les 18 octobre 1995 et 14 février 1996 par la cour d'appel de Nancy (Chambre sociale), au profit de M. Hubert X..., demeurant 15, square François Bonlieu, 10440 La Rivière de Corps,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 27 octobre 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Merlin, Brissier, Finance, Texier, Lanquetin, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, M. Boinot, Mmes Bourgeot, Trassoudaine-Verger, M. Besson, Mme Duval-Arnould, M. Liffran, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vincent et Ohl, avocat de la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles du Nord-Est Groupama, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à la CRAMA de l'Aube de ce qu'elle se désiste du pourvoi en tant qu'il est dirigé contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy du 18 octobre 1995 ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 14 février 1996), que M. X... a été engagé par la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles de l'Aube (CRAMA), en qualité d'animateur de prévention stagiaire, à compter du 1er juillet 1983 par une lettre du 13 avril 1983 approuvée par lui le 21 avril 1983 ; qu'il a été titularisé dans ce poste le 26 décembre 1983 ; que le 9 octobre 1984, une note de service l'a désigné comme responsable de l'équipe prévention ; que, dans une correspondance du 30 novembre 1985, il a réclamé sa nomination effective comme chef de service et la prise en compte de ses 25 années d'activité antérieures dans le monde agricole ; que le 21 décembre 1985, l'employeur lui a notifié une promotion prenant effet au 1er janvier 1986 aux fonctions de "chef de service adjoint de 1ère classe" (références GGA de la convention collective) coefficient de base 231, ancienneté de 10 % ; que, le 20 décembre 1988, M. X... a reçu notification d'une nouvelle promotion dans la même fonction à compter du 1er janvier 1989, avec la même référence conventionnelle et le même coefficient de base mais avec l'échelon 17 donnant un total de 248 points et une ancienneté de 10 % ; que, par lettre du 12 janvier 1989, la CRAMA lui a fait savoir que sa correspondance du 20 décembre 1988 comportait une erreur et que la qualité de "chef de service adjoint 1ère classe BGA" qui y était mentionnée devait être rectifiée par celle d'"animateur de prévention BGC 231 5ème échelon", ce changement de dénomination n'entraînant aucune modification dans sa rémunération ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour se voir reconnaître, à

compter du 1er octobre 1984, le titre de chef de service prévention BHA 2ème classe au coefficient 255 et pour obtenir le réajustement de ses salaires et accessoires ainsi que des dommages-intérêts pour préjudice de carrière et perte de pouvoir d'achat ;

Attendu que la CRAMA fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande en rappel de salaire sur la base du coefficient 255 et de l'avoir, en conséquence, condamnée à réajuster les salaires depuis le 1er janvier 1986, alors, selon le moyen, que le salarié peut prétendre à une qualification professionnelle supérieure à celle prévue par son contrat de travail à la condition d'exercer des fonctions qui correspondent à celle-ci ; qu'en l'espèce, dès lors que le salarié a été promu aux fonctions de chef de service adjoint, au coefficient 235 correspondant au maximum prévu pour ce poste par l'annexe de la convention collective relative à la classification des emplois, la cour d'appel, qui a accordé au salarié le bénéfice du coefficient 255, sans rechercher quelles fonctions il aurait exercées pour y avoir droit, a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ;

Mais attendu qu'après avoir constaté que M. X... avait été désigné, dès le 9 octobre 1984, comme responsable de l'équipe prévention, et placé, depuis la même date, sous le contrôle direct du directeur de la caisse, comme les chefs des différents services, la cour d'appel, procédant à la recherche invoquée, a énoncé que, si, compte tenu de son ancienneté, il ne pouvait prétendre à l'application du coefficient 255 dès le 1er octobre 1984, il devait en bénéficier à partir de sa nomination à effet du 1er janvier 1986, le coefficient appliqué aux chefs de service n'étant pas fonction du nombre d'agents placés sous leurs ordres ou du budget du service ; que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la CRAMA du Nord-Est Groupama aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.




Analyse

Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (Chambre sociale)


    Titrages et résumés : CONVENTIONS COLLECTIVES - Assurances - Classification - Chef de service.

    Textes appliqués :
    • Convention collective nationale du personnel des caisses d'assurance mutuelles agricoles