Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 novembre 1998, 96-43.743, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mardi 10 novembre 1998
N° de pourvoi: 96-43743
Non publié au bulletin Rejet

Président : M. WAQUET conseiller, président



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société VLD Graphic, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1996 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section C), au profit de Mme Brigitte X..., demeurant ..., bâtiment G 02, 91700 Fleury-Merogis,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 16 juillet 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Bourgeot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que Mme X..., engagée le 1er août 1992, en qualité d'opératrice PAO (publicité assistée par ordinateur) par la société VLD Graphic, a été licenciée le 29 mars 1994 avec un préavis d'un mois, au motif des perturbations engendrées pour l'entreprise par son absence pour maladie depuis le 9 janvier 1994 ayant nécessité son remplacement définitif ; que la salariée a signé le 5 avril 1994 un reçu pour solde de tout compte ; que contestant la cause réelle et sérieuse de son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de dommages et intérêts ;

Sur le premier moyen :

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 mai 1996) d'avoir jugé la salariée recevable en ses demandes, alors selon le moyen, que l'article L. 122-17 du Code du travail dispose que "le reçu pour solde de tout compte délivré par le travailleur à l'employeur lors de la résiliation ou de l'expiration de son contrat peut être dénoncé dans les deux mois de la signature..." ; que, dès lors, le Code du travail en l'article précité prévoit expressément cette possibilité alternative permettant l'établissement du reçu pour solde de tout compte, soit au temps de la résiliation du contrat de travail, réalisé par l'envoi de la lettre de licenciement, soit au temps de l'expiration de ce contrat, donc à l'expiration du préavis ; qu'ainsi n'est-il pas exigé par l'article L. 122-17 du Code du travail que le reçu pour solde de tout compte soit établi et signé par le salarié seulement à l'expiration du contrat de travail, donc à l'expiration de la période de préavis, qu'il soit ou non effectué ; que l'établissement et la signature d'un reçu pour solde de tout compte au temps de la résiliation est valable et qu'à défaut d'avoir dénoncé dans le délai de deux mois de sa signature le reçu pour solde de tout compte, le salarié est forclos pour ester en justice ; que pour cette raison la censure est encourue ;

Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que la salariée n'avait pas été dispensée de l'exécution du préavis, en a exactement déduit que le reçu pour solde de tout compte signé alors que l'intéressée était encore sous la dépendance de l'employeur, n'avait pas d'effet libératoire à son égard ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen :

Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'une somme à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel ne pouvait pas considérer que les articles 41 et 43 de la Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs conseils, sociétés de conseils applicables induisaient pour l'employeur de ne pas congédier le salarié malade avant l'écoulement du délai de suspension du contrat (3 mois en l'occurrence) durant lequel l'intéressé continue à être rémunéré ; que les dispositions précitées de la convention collective énoncent : "Article 41 :

Absences maladie a) Les absences justifiées par l'incapacité temporaire de travail résultant de maladie ou d'accident dûment constaté par certificat médical et notifiées ainsi qu'il est dit à l'article 42 ci-après, ne constituent pas une cause de rupture du contrat de travail, mais une suspension de celui-ci . b) Si les nécessités de bon fonctionnement obligent l'employeur à licencier un salarié absent pour incapacité de travail constatée par certificat médical, l'employeur devra respecter les procédures prévues à cet effet. Les appointements, ou pour les C.E le bénéfice de la rémunération des douze derniers mois, seront maintenus à l'intéressé tant qu'il sera malade, dans les limites prévues ci-après à l'article 43 ETAM et à l'article 43 I C. A la fin de la période d'indemnisation, ou au moment du rétablissement du salarié, si celui-ci a lieu avant que le salarié ait épuisé les droits qu'il tient des stipulations qui suivent, il lui sera payé, sous réserve du préavis normal, l'indemnité de licenciement à laquelle il aurait droit en vertu des dispositions de la présente convention. Article 43 ETAM : Allocation maladie : En cas de maladie ou d'accident dûment constatés par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, les ETAM recevront les allocations maladie nécessaires pour compléter, jusqu'à concurrence des fractions d'appointements fixés ci-dessous, les sommes qu'ils percevront à titre d'indemnité, d'une part en application des lois sur les accidents du travail et sur les assurances sociales, d'autre part, en compensation de perte de salaire d'un tiers responsable d'un accident . Les indemnités versées par un régime de prévoyance auquel aurait fait appel l'employeur viendront également en déduction. 1) En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle survenus au service de l'employeur : appointements mensuels pendant les trois premiers mois. 2) Dans les autres cas de maladie ou d'accident : - pour l'ETAM ayant plus d'un an d'ancienneté et moins de 5 ans : un mois entier d'appointements ; le mois suivant : les 3/4 de ses appointements mensuels ; le mois suivant : le demi-traitement... . Si l'ancienneté fixée par l'un quelconque des alinéas précédents est atteinte par l'ETAM au cours de sa maladie, il recevra à partir du moment où cette ancienneté sera atteinte, l'allocation ou la

fraction d'allocation fixée par la nouvelle ancienneté pour chacun des mois de maladie restant à courir. Il est précisé que l'employeur ne s'engage à verser que les sommes nécessaires pour compléter ce que verse la sécurité sociale et, le cas échéant, un régime de prévoyance, ainsi que les compensations de perte de salaire d'un tiers responsable, jusqu'à concurrence de ce qu'aurait perçu, net de toute charge, l'ETAM malade ou accidenté s'il avait travaillé à temps plein ou à temps partiel, non compris primes et gratifications. Les allocations fixées ci-dessus constituent le maximum auquel l'ETAM aura droit pour toute période de douze mois consécutifs au cours de laquelle il aura eu plusieurs absences pour maladie ou accident " ; que ces dispositions sont claires et précises ; que la cour d'appel , pour statuer ainsi, a commis une violation de la loi en induisant à tort l'impossibilité de licencier un salarié en suspension du contrat avant un délai de 3 mois, alors que le texte ne prévoit pas cette disposition ; pour ce motif, l'arrêt mérite la censure ; alors d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait pas considérer que l'initiative prise par l'employeur, alors que la durée de l'absence de la salariée n'avait pas encore atteint trois mois, était prématurée et que celui-ci n'était pas tenu de la remplacer définitivement ; qu'en effet la société VLD Graphic avait devant la cour d'appel notamment indiqué qu'elle était une petite entreprise évoluant dans un secteur très concurrentiel et traitant avec une clientèle très exigeante, notamment sur le respect des délais d'exécution des prestations ; qu'elle avait indiqué que " compte-tenu de l'incertitude du retour effectif de Mme X... à son poste prévu le 4 avril 1994 et de ce qu'elle ne donnait par elle-même ou par son époux aucune information, même téléphonique, sur son retour à la date précitée, de la désorganisation de l'entreprise, de l'embauche en contrat à durée déterminée et de la formation donnée à Mme Y... et du refus de cette dernière de voir reconduire son contrat à durée déterminée, l'employeur fut contraint de prendre la décision de rompre le contrat de travail le liant à Mme X... et que de façon simultanée, une procédure de licenciement fut entreprise à l'encontre de Mme X... le 16 mars 1994 et que Mme Y... fut engagée selon contrat de travail à durée indéterminée le 15 mars 1994 à effet le 16 mars 1994 ; qu'en conséquence, en statuant comme elle l'a fait, alors que l'employeur invoquait dans ses écritures le refus de la salariée embauchée en remplacement, Mme Y..., d'accepter un nouveau contrat de travail à durée déterminée, que le fait que le renouvellement d'un contrat de travail à durée déterminée transforme celui-ci en contrat à durée indéterminée, que la société VLD Graphic avait invoqué la désorganisation effective de l'entreprise résultant de l'absence de Mme X... , la cour d'appel a rendu un arrêt qui manque de base légale en ne répondant pas aux moyens ci-dessus précités de la société VLD Graphic ; que cette décision mérite donc encore la censure ;

Mais attendu que, répondant aux conclusions prétendument délaissées, la cour d'appel, qui a constaté que l'absence prolongée de la salariée ne rendait pas nécessaire son remplacement définitif et que, dès lors, le motif invoqué n'était pas réel, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société VLD Graphic aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.




Analyse

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (21e chambre section C) , du 14 mai 1996


    Titrages et résumés :
    CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Reçu pour solde de tout compte - Portée - Non dispense de l'exécution du préavis - Signature donnée sous la dépendance de l'employeur - Effet libératoire (non).

    Textes appliqués :
    • Code civil 1134
    • Code du travail L122-17
    • Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs conseils art. 41 et 43