Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 mars 1998, 96-16.511, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mardi 17 mars 1998
N° de pourvoi: 96-16511
Non publié au bulletin Rejet

Président : M. LEMONTEY, président



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la compagnie Groupe des assurances nationales (GAN), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 avril 1996 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), au profit de M. Paul X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;

M. Paul X... a déposé un pourvoi incident contre le même arrêt ;

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 février 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Marc, conseiller rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Marc, conseiller, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de la compagnie Groupe des assurances nationales (GAN), de Me de Nervo, avocat de M. X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X... a adhéré en 1983 au contrat d'assurance de groupe souscrit auprès du Groupe des assurances nationales (GAN) par la société X... et fils pour garantir ses cadres salariés contre les risques incapacité temporaire de travail et invalidité;

qu'après avoir versé à M. X... des indemnités journalières complémentaires de celles allouées par la Sécurité sociale au titre d'une incapacité temporaire totale de travail subie depuis le 13 février 1987, et après avoir fait examiner M. X... par son médecin-conseil en mars 1988, le GAN, estimant que celui-ci ne présentait plus qu'un état d'incapacité temporaire partielle de travail, a réduit de moitié le montant de ses indemnités;

que, par la suite, M. X... est allé résider aux Etats-Unis;

que la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Bayonne, reprochant à M. X... d'être parti à l'étranger sans son accord, a suspendu provisoirement le paiement de ses indemnités;

qu'elle a ultérieurement repris ses versements et l'a classé, à compter du 15 février 1990, dans la catégorie des "invalides du second groupe... incapables d'exercer une profession quelconque";

que le GAN a, en ce qui le concerne, cessé tout versement depuis le 15 février 1990, au motif qu'il avait été dans l'impossibilité de faire procéder à un nouvel examen de contrôle de M. X... par son médecin-conseil;

que, sur assignation du GAN à la requête de M. X..., un jugement a condamné le GAN, d'une part, à reprendre le paiement des prestations et à verser celles suspendues à tort et, d'autre part, à payer à M. X... une somme de 30 000 francs en réparation de son préjudice moral;

que l'arrêt attaqué (Pau, 10 avril 1996), rendu à la suite de deux arrêts avant dire droit prescrivant, le premier, une mesure d'expertise et précisant, le second, que l'expertise aurait lieu à l'adresse de M. X... aux Etats-Unis, a porté à 60 000 francs le montant des dommages-intérêts alloués à ce dernier en réparation de son préjudice moral et a, pour le surplus, confirmé le jugement;

qu'il a dit, en outre, que les prestations suspendues seraient majorées des intérêts au taux légal à compter de l'assignation ;

Sur le premier moyen du pourvoi principal du GAN, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu qu'après avoir rappelé la teneur de l'article 29 du contrat, relatif à la preuve de l'incapacité ou de l'invalidité et aux termes duquel "les assureurs se réservent expressément la faculté d'apprécier l'état de santé de l'affilié... si l'affilié s'oppose aux visites ou examens médicaux de l'invalidité ou n'apporte pas la preuve du maintien de l'invalidité, les assureurs sont autorisés à interrompre de plein droit le paiement de prestations", la cour d'appel en a exactement déduit que cet article n'imposait pas à l'assuré de se rendre en France, pour répondre aux convocations de l'assureur et que, dès lors, le GAN ne pouvait se prévaloir de l'opposition de son affilié au seul motif qu'il n'aurait pas été examiné en France par son médecin-conseil;

qu'elle a relevé, en outre, qu'informé de la venue en France de M. X..., en mai 1989, pour régulariser sa situation, notamment à l'égard de la CPAM, le GAN ne l'avait convoqué que le 26 septembre suivant, alors qu'il était reparti aux Etats-Unis, et ce malgré les demandes répétées de sa compagne faisant état du départ imminent de ce dernier, pour raison médicale;

qu'elle a constaté, encore, que si l'expert judiciaire n'avait pu procéder à un examen personnel de M. X..., c'était en raison de l'état de santé de ce dernier et non pas d'une opposition de la part de cet assuré;

qu'enfin, elle a retenu, au vu des documents médicaux produits, qu'était établie la persistance de l'état d'incapacité de travail de M. X...;

qu'ainsi, loin de méconnaître les stipulations de l'article 29 du contrat, elle en a fait une juste application;

d'où il suit que le moyen, pris d'une violation de l'article 1134 du Code civil, est sans fondement ;

Sur le second moyen du même pourvoi, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que, pour demander l'infirmation du jugement en ce qu'il avait alloué à M. X... des dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral, le GAN s'est borné à soutenir que la preuve de l'existence d'un tel préjudice n'était pas rapportée;

qu'il n'a ni invoqué l'article 1153, alinéa 4, du Code civil, ni prétendu que les juges du fond ne pouvaient allouer des dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires sans constater l'existence, pour le créancier, d'un préjudice indépendant du retard apporté au paiement par le débiteur et causé par sa mauvaise foi;

que le moyen est nouveau et mélangé de fait, partant, irrecevable ;

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, du pourvoi incident de M. X..., tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que, dans ses conclusions d'appel, M. X... n'a pas demandé que le GAN soit condamné à lui verser des prestations d'incapacité temporaire de travail à taux plein à compter du 15 février 1990, ou la rente prévue au contrat en cas d'invalidité permanente;

qu'il s'est borné à solliciter dans ses conclusions, outre la confirmation du jugement en ses dispositions condamnant le GAN à la reprise du paiement des prestations, et au paiement de celles suspendues à tort, d'une part, l'allocation d'intérêt moratoires, d'autre part, celles de dommages-intérêts d'un montant de 620 000 francs, dont 420 000 francs en réparation de son préjudice matériel pour perte des prestations qui auraient correspondu à l'aggravation de son état et qui auraient dû lui être versées au titre de son invalidité permanente, reconnue par la Sécurité sociale, et 200 000 francs pour son préjudice moral, la rente dont il a été privé constituant avec celle versée par la CPAM son unique source de revenus;

qu'il a énoncé, dans ses dernières conclusions, que cette incapacité n'entrait pas dans l'objet du litige, sauf en ce qu'elle permettait d'apprécier le préjudice causé et que, pour l'avenir, il appartiendra au GAN de se déterminer sur le versement des prestations futures qui lui seront dues, le cas échéant, sous le contrôle du juge qui serait saisi d'un litige sur l'exécution future du contrat;

que la cour d'appel, qui a retenu que, dans ces conditions, elle ne pouvait réparer que le préjudice résultant directement de la cessation du versement des indemnités journalières, précédemment réglées au titre d'une incapacité de travail temporaire partielle, n'a ni modifié l'objet du litige, ni violé l'article 1147 du Code civil ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi principal et le pourvoi incident ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande d'indemnité formée par M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.




Analyse

Décision attaquée : cour d'appel de Pau (1re chambre) , du 10 avril 1996


    Titrages et résumés : (Sur le 1er moyen du pourvoi principal) ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance de groupe - Adhérent - Séjour à l'étranger - Examen médical de l'invalidité - Obligation de se rendre en France pour répondre aux convocations de l'assureur (non).

    Textes appliqués :
    • Code civil 1134