Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 juin 1997, 94-42.719, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mardi 17 juin 1997
N° de pourvoi: 94-42719
Non publié au bulletin Cassation




Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mlle Véronique X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 31 mars 1994 par le conseil des Sables-d'Olonnes (section commerce), au profit de la société Verdis Vendée (Super U), société anonyme, dont le siège est Supermarché, chemin du Vassais de Millet, 85360 La Tranche-sur-Mer, défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 6 mai 1997, où étaient présents : Mme Ridé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, M. Desjardins, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat de la société Verdis Vendée, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen :

Vu l'article L. 122-3-8 du Code du travail ;

Attendu, selon le jugement attaqué, que Mlle X... a été engagée en qualité de patineuse par la société Verdis Vendée suivant contrat à durée déterminée prenant effet le 8 juillet 1993, pour une durée d'un mois renouvelable un mois; que, le 27 juillet 1993, l'employeur lui a fait connaître que son contrat ne serait pas renouvelé au-delà du premier terme; que le 28 juillet, elle a signé un reçu pour solde de tout compte ;

Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande, le conseil de prud'hommes a énoncé que le contrat avait pris fin par l'arrivée du terme ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait constaté que la salariée avait signé le 28 juillet 1993, soit antérieurement à l'échéance du terme, le reçu pour solde de tout compte qui, aux termes de l'article L. 122-17 du Code du travail ne peut être délivré que lors de l'expiration du contrat, le conseil de prud'hommes n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 31 mars 1994, entre les parties, par le conseil de prud'hommes des Sables-d'Olonne; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de la Roche-sur-Yon ;

Condamne la société Verdis Vendée aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.




Analyse

Décision attaquée : conseil des Sables-d'Olonnes (section commerce) , du 31 mars 1994


    Titrages et résumés : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Reçu pour solde de tout compte - Conditions - Moment - Signature antérieure à l'expiration du contrat.

    Textes appliqués :
    • Code du travail L122-3-8