Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 mars 1997, 95-15.922, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du mercredi 19 mars 1997
N° de pourvoi: 95-15922
Non publié au bulletin Rejet

Président : M. ZAKINE, président



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°/ l'Association pour la défense de l'environnement à Vievy le Raye et dans les communes avoisinantes, dont le siège est ... le Raye,

2°/ Mme D..., demeurant ...,

3°/ Mme Y...,

4°/ M. Patrice Y..., demeurant ensemble ...,

5°/ M. Guy Z..., demeurant ...,

6°/ Mme C...,

7°/ M. Jacques C..., demeurant ensemble ...,

8°/ M. André D..., demeurant ...,

9°/ Mme E...,

10°/ M. E..., demeurant ensemble "Le Plessis Saint-Martin", 41290 Vievy le Raye,

11°/ Mme F...,

12°/ M. F...,

13°/ M. G...,

14°/ Mme G...,

15°/ Mme H...,

16°/ M. Gérard H...,

17°/ Mme I...,

18°/ M. Marcel I..., demeurant tous les huit "La Chaumelle", 41290 Oucques, en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1995 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, 2e section), au profit :

1°/ de M. Jacky X..., demeurant ...,

2°/ de M. Jean-Louis A..., demeurant ... le Raye,

3°/ de la société SODIC, dont le siège est zone industrielle Nord-Est, ...,

4°/ de la Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Loir-et-Cher, dont le siège est ...,

5°/ du Centre départemental des jeunes agriculteurs du Loir-et-Cher, défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 20 février 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Dorly, conseiller rapporteur, MM. Chevreau, Pierre, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Dorly, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de l'Association pour la défense de l'environnement à Vievy le Raye et dans les communes avoisinantes, de Mme D..., des époux Y..., de M. Z..., des époux C..., de M. D..., des époux E..., des époux F..., des époux G..., des époux H... et des époux I..., de Me Parmentier, avocat de MM. X... et A..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les deux premiers moyens, réunis :

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Orléans, 21 mars 1995), que, se plaignant de troubles résultant d'odeurs en provenance de deux porcheries exploitées par MM. A... et X..., 17 propriétaires de maisons et l'Association pour la défense de l'environnement à Vievy le Raye ont assigné ceux-ci en réparation de leurs préjudices ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté les demandes, à l'exception de celle des époux E..., alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel, qui, tout en constatant que l'installation des résidences secondaires était bien antérieure à la création des porcheries, n'a tenu aucun compte de la préoccupation individuelle des lieux à vocation au moins partielle de résidence secondaire, et du droit acquis par les exposants à un environnement de qualité compatible avec cette vocation, n'a pas justifié légalement sa décision au regard du principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal du voisinage; que, d'autre part, en invoquant la prétendue vocation essentiellement agricole de la région, alors que, dès lors qu'il résultait de ses propres constatations que les résidences secondaires étaient d'installations bien antérieure aux porcheries, la modification profonde des conditions de nuisance de l'environnement même agricole était de nature à impliquer un trouble anormal du voisinage en l'état d'une préoccupation collective à vocation au moins en partie résidentielle de la région, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard du principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal du voisinage; qu'en outre, comme l'avaient montré les demandeurs, le rapport d'expertise avait conclu que l'on pouvait admettre que certaines personnes se trouvaient indisposées par les odeurs provenant des porcheries au point de ne pas pouvoir les supporter, si bien que la cour d'appel qui, tout en déclarant se référer aux conclusions de l'expert, a écarté l'existence de troubles anormaux du voisinage, a dénaturé le contenu du rapport d'expertise, violant l'article 1134 du Code civil, et n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard du principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal du voisinage, qu'enfin, le

constat du 9 juin 1989 effectué par Me B... mentionnait de la manière la plus claire qu'il était fait "devant la propriété de M. D..." et que "une odeur nauséabonde et suffocante a envahi le quartier et il est impossible de rester dehors", si bien qu'en énonçant que ce constat n'aurait pas permis de situer très exactement le lieu des constatations, la cour d'appel a dénaturé le contenu du constat, violant l'article 1134 du Code civil, et n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard du principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal du voisinage ;

Mais attendu que l'arrêt, se référant au rapport d'expertise, à l'étude d'impact d'un ingénieur du BRGM et à des constatations effectuées à deux reprises par le président du tribunal de grande instance lors de transports sur les lieux, constate, d'une part, que la zone est rurale, à vocation agricole, et que les odeurs se manifestent de manière irrégulière, imprévisible, pendant une durée variable et en fonction des données météorologiques; qu'il retient, d'autre part, que les nuisances olfactives ne dépassent pas le seuil au-delà duquel ces inconvénients de voisinage, jugés excessifs, ouvriraient droit à réparation ;

Qu'ayant ainsi souverainement apprécié si les troubles invoqués excédaient les inconvénients normaux de voisinage, c'est sans dénaturation et en justifiant légalement sa décision que la cour d'appel a rejeté ces demandes ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le troisième moyen :

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir limité l'indemnisation du préjudice des époux E... à leur trouble de jouissance, alors, selon le moyen, qu'en ne réparant pas la perte de valeur vénale de la propriété des époux E..., que l'expert, dans des conclusions non réfutées par la cour d'appel (p. 44), avait située "dans une fourchette de 20 à 30 % du montant de l'estimation, soit de 2 000 000 francs, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse aux conclusions, violant l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, et n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil ;

Mais attendu que, l'arrêt s'étant borné à ordonner une expertise sur cette demande, le moyen est, de ce chef, irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les demandeurs aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de MM. A... et X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.




Analyse

Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre civile 2e section) , du 21 mars 1995