Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 octobre 1996, 93-44.298, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mardi 29 octobre 1996
N° de pourvoi: 93-44298
Non publié au bulletin Rejet

Président : M. WAQUET conseiller, président



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Yvon X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1993 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit de M. Jacques Y..., demeurant ..., résidence Bellevue, bâtiment B, 27000 Evreux,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 10 juillet 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;

Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. Y..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

Sur le moyen annexé à l'arrêt :

Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Rouen, 1er juillet 1993), qui l'a condamné à payer à M. Y... des indemnités consécutives à la rupture de son contrat de travail;

Attendu que la rupture s'analyse en un licenciement lorsque l'employeur, par son fait, a rendu impossible pour le salarié la poursuite du contrat de travail et l'a contraint à démissionner; qu'ayant constaté que la société versait à l'intéressé ses salaires avec retard, avait réduit brutalement sa rémunération et commis des actes vexatoires, la cour d'appel a exactement décidé que la rupture s'analysait en un licenciement et répondu aux conclusions invoquées; que le moyen n'est pas fondé;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.




Analyse

Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (chambre sociale) , du 1 juillet 1993