Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 décembre 1996, 94-17.901, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre commerciale
Audience publique du mardi 17 décembre 1996
N° de pourvoi: 94-17901
Non publié au bulletin Rejet

Président : M. BEZARD, président



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Henri, Claude X..., demeurant ..., "Le Château des Fleurs", 13008 Marseille,

en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre), au profit :

1°/ de M. Georges Y..., demeurant ...,

2°/ de M. Gérard X..., demeurant ...,

3°/ de la société Location Moderne, société anonyme, dont le siège est ...,

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 novembre 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Grimaldi, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre;

Sur le rapport de M. Grimaldi, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de Me Baraduc-Bénabent, avocat de la société Location Moderne, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

Attendu, selon l'arrêt déféré (Aix-en-Provence, 27 mai 1994), que la société Location Moderne a conclu deux contrats de crédit-bail avec la société à responsabilité limitée Air Méditerranée (la société), représentée par son gérant, M. X..., moyennant diverses garanties, dont le cautionnement solidaire de ce dernier; que la société ayant interrompu le paiement des loyers, les contrats ont été résiliés; qu'ultérieurement, la société a été mise en redressement judiciaire et que le crédit-bailleur a assigné M. X... en exécution de ses engagements de caution;

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :

Attendu que M. X... reproche à l'arrêt d'avoir dit qu'il devait cautionner l'intégralité des dettes de la société, résultant des deux contrats de crédit-bail, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, même si le dirigeant d'une société qui a signé les contrats de crédit-bail pour lesquels il s'est porté caution a nécessairement connaissance explicite et non équivoque du montant des loyers à payer qui est explicitement mentionné à la main dans les conditions particulières, il n'est en revanche pas censé avoir une telle connaissance des clauses pénales figurant en petits caractères au dos du contrat; qu'en jugeant qu'en sa qualité de dirigeant de la société cautionnée, M. X... avait connaissance explicite et non équivoque de la nature et l'étendue de ses obligations, sans même rechercher si les mentions des contrats de crédit-bail, pré-imprimées en petits caractères et relatives à la clause pénale, étaient de nature à attirer son attention, la cour d'appel a violé les articles 2015 du Code civil ainsi que 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part, que, dans l'acte de cautionnement afférent au second contrat de crédit-bail, M. X... avait fait précéder sa signature de la mention "Bon pour aval et caution solidaire comme ci-dessus pour un montant de trois cent cinquante mille francs, plus agios, plus frais, plus taxes", ce qui excluait expressément tout cautionnement hors de ces limites, et notamment pour payer des sommes en vertu d'une clause pénale en cas de défaillance du débiteur principal ;

qu'en condamnant M. X... à payer toutes les sommes réclamées par la société Location Moderne au titre de ce contrat, y compris le montant de la clause pénale, la cour d'appel a une nouvelle fois violé l'article 2015 du Code civil;

Mais attendu, d'une part, qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des conclusions d'appel de M. X... que celui-ci ait prétendu n'avoir pas eu connaissance des clauses pénales stipulées aux deux contrats du crédit-bail; que le moyen, qui est mélangé de fait et de droit, est donc nouveau;

Attendu, d'autre part, qu'en soutenant, devant les juges d'appel, que "le contrat ayant été exécuté, dans le cas où la caution serait retenue, il y aurait lieu de modérer les indemnités demandées par la société Location Moderne", M. X... a implicitement admis qu'il était tenu, en qualité de caution, aux pénalités et qu'il ne peut, devant la Cour de Cassation, soutenir un moyen contraire à la position qu'il avait adoptée devant les juges du fond;

D'où il suit que le moyen n'est recevable en aucune de ses deux branches;

Et sur le second moyen :

Attendu que M. X... reproche encore à l'arrêt d'avoir refusé de minorer la pénalité de 6 % alors, selon le pourvoi, que la demande de M. X... tendant à voir minorer cette pénalité, n'était pas fondée sur le "caractère manifestement excessif" prévu à l'article 1152, alinéa 2, du Code civil mais sur les dispositions de l'article 1231 du même Code aux termes desquelles, lorsque l'engagement a été exécuté en partie, une telle minoration a lieu à proportion de l'intérêt que cette exécution partielle a procuré au créancier; qu'en rejetant la demande fondée sur l'intérêt que l'exécution partielle avait procuré au créancier au motif que la pénalité n'était pas manifestement excessive, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé les articles 1231 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile;

Mais attendu que les conclusions de M. X... n'étaient ni claires, ni précises, de telle sorte que la cour d'appel s'est trouvée dans la nécessité de les interpréter; que, par suite, il ne peut lui être fait grief d'avoir modifié les termes du litige; que le moyen n'est pas fondé;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.




Analyse

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre) , du 27 mai 1994


    Titrages et résumés : CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Conclusions ni claires, ni précises - Nécessité de les interpréter.

    Textes appliqués :
    • Nouveau code de procédure civile 4