Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 octobre 1996, 94-17.031, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mardi 22 octobre 1996
N° de pourvoi: 94-17031
Non publié au bulletin Rejet

Président : M. LEMONTEY, président



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Seprim, société anonyme, dont le siège est ..., et ses bureaux ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 1994 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre civile), au profit :

1°/ de la compagnie UAP, dont le siège est ...,

2°/ de la société civile immobilière (SCI) "Trappes Lumière", représentée par sa gérante statutaire l'Union foncière et financière UFFI SA, dont le siège est ...,

3°/ du syndicat des copropriétaires de l'immeuble "Trappes Lumière", sis ..., pris en la personne de son syndic, la société Seprime, dont le siège est 49, rue ...,

4°/ de la société Worex, venant aux droits de la société Damiani, dont le siège est Parc les Erables Bâtiment 3, ...,

5°/ de M. X..., pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de la société Constructions Besson Saint-Quentinoise (CBS), demeurant ...,

6°/ de la société Isoletanche, dont le siège est ...,

7°/ de la société Hamonier, dont le siège est ...,

8°/ de la société Lalu, dont le siège est ...,

9°/ de la société Cich Francia, anciennement Francia Hoval, dont le siège est ...,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juillet 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Bouscharain, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre;

Sur le rapport de M. Bouscharain, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Seprim, de la SCP Defrenois et Levis, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble "Trappes Lumière", de Me Luc-Thaler, avocat de la société civile immobilière (SCI) "Trappes Lumière", de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la compagnie UAP, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches :

Attendu qu'attraite en justice en janvier puis en septembre 1977 en vue de l'organisation de mesures d'expertise pour des désordres affectant les bureaux et entrepôts qu'elle avait fait édifier, puis, ultérieurement, en indemnisation de leur préjudice, par le syndicat des copropriétaires des immeubles litigieux et par la société civile immobilière Trappes-Lumière à laquelle elle avait vendu certains locaux, la société Seprim, qui avait, le 3 mai 1983, assigné son assureur, l'Union des assurances de Paris, en vue d'être garantie, a été condamnée, in solidum avec celui-ci et certains constructeurs, à payer diverses sommes d'argent ;

que l'arrêt infirmatif attaqué (Versailles, 20 mai 1994), a jugé prescrite l'action engagée par la société Seprim contre son assureur;

Attendu que cette société fait grief l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, d'une part, que lorsque l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré; qu'en l'espèce, l'action engagée contre elle en indemnisation des désordres apparus dans l'ensemble immobilier est intervenue par assignation du 18 janvier 1983 et que, devant ce recours d'un tiers, elle a appelé son assureur en garantie le 3 mai 1983, interrompant ainsi la prescription qui avait commencé à courir le 18 janvier 1983; alors, d'autre part, que la libre désignation d'experts par les parties constitue une cause d'interruption de la prescription; qu'en l'espèce, régulièrement informé des sinistres, l'assureur a délégué un technicien qui a procédé à des investigations, qui l'a représentée, sans réserves, aux opérations d'expertise judiciaire, ce qui était de nature à interrompre la prescription; alors, ensuite, que le bénéficiaire d'une prescription acquise peut renoncer à s'en prévaloir, ce dont témoignait le fait, pour l'assureur, d'avoir désigné un technicien pour apprécier les causes et l'étendue du sinistre ou le fait de suivre sans réserve la mesure d'expertise ; et alors, enfin, que saisie de conclusions qui invoquaient des faits que la prescription biennale soit jugée acquise, la Cour aurait délaissé lesdites conclusions;

Mais attendu que l'arrêt énonce que, dès 1977, la société Seprim a été assigné en référé en vue de l'éxécution de travaux ou de la désignation d'un expert par le syndicat des copropriétaires; qu'il en déduit exactement que ces assignations ont fait courir le délai de prescription biennale prévue à l'article L. 114-1 du Code des assurances, de sorte que la demande en garantie formée en 1983 pour la société Seprim contre son assureur, était irrecevable; que, par ce seul motif, la cour d'appel a légalement justifié sa décision et que le moyen qui, en sa première branche, n'est pas fondé et qui, en ses autres branches, est nouveau, mélangé de fait, partant irrecevable, ne peut être accueilli;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Seprim aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Seprim à payer la somme de 7 500 francs à la SCI Trappes Lumière et la même somme au syndicat des copropriétaires de l'immeuble Trappes Lumière;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.




Analyse

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (4e chambre civile) , du 20 mai 1994


    Titrages et résumés : PRESCRIPTION CIVILE - Point de départ - Recours d'un tiers (article L114-1 du Code des assurances) - Action en référé.

    Textes appliqués :
    • Code des assurances L114-1