Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 mars 1996, 92-42.003, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mercredi 13 mars 1996
N° de pourvoi: 92-42003
Non publié au bulletin Cassation partielle

Président : M. WAQUET conseiller, président



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°/ M. Laurent Y..., demeurant ...,

2°/ M. Evelyne Z...,

3°/ M. Serge X..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 mars 1992 par le conseil de prud'hommes de Créteil (section activités diverses), au profit de M. A..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 janvier 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, M. Monboisse, conseiller, M. Boinot, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre;

Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les observations de Me Blondel, avocat de Mme Z... et de M. X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

Donne acte à M. Y... de son désistement ;

Sur le moyen unique du pourvoi de Mme Z... et de M. X... :

Vu les articles 1382 du Code civil et L. 122-16 du Code du travail;

Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme Z... et M. X... ont réclamé à M. A..., entrepreneur de spectacles, un complément du salaire prévu contractuellement pour une représentation unique de leur production, ainsi qu'un certificat de travail et une attestation ASSEDIC; qu'en référé, ils avaient préalablement obtenu, sous astreinte, la remise de ces documents puis 3 000 francs chacun à titre de liquidation provisoire de l'astreinte; que le bureau de jugement a fait droit à leur demande principale de complément de salaire, mais, sur la demande reconventionnelle de M. A..., les a condamnés chacun à lui payer une somme de 3 000 francs de dommages-intérêts à titre de réparation d'un préjudice financier, au motif qu'ils auraient abusé la formation de référé par des allégations tendancieuses, la fourniture d'un certificat de travail n'étant pas d'usage pour un contrat aussi court;

Qu'en statuant ainsi, alors d'une part, que la remise d'un certificat de travail, dès lors qu'une tâche salariée a été accomplie, est obligatoire et alors, d'autre part, que le jugement ne caractérise aucune faute à la charge des salariés qui se sont bornés à faire valoir leurs droits, le conseil de prud'homme a violé les textes susvisés;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné Mme Z... et M. X... à verser à M. A... une somme à titre de dommages-intérêts , le jugement rendu le 12 mars 1992, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Créteil; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Villeneuve-saint-Georges;

Condamne M. A..., envers le Trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Créteil, en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale , et prononcé par M. le président en son audience publique du treize mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.




Analyse

Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Créteil (section activités diverses) , du 12 mars 1992