Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 novembre 1995, 91-44.032, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mercredi 22 novembre 1995
N° de pourvoi: 91-44032
Non publié au bulletin Cassation partielle

Président : M. GELINEAU-LARRIVET, président



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Le Tourisme français, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 1991 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section E), au profit de M. Rémy X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 10 octobre 1995, où étaient présents :

M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Ridé, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Monboisse, Merlin, Desjardins, Finance, conseillers, MM. Frouin, Boinot, Mmes Bourgeot, Trassoudaine-Verger, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Ridé, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Le Tourisme français, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 2 avril 1970 par la société Le Tourisme français en qualité d'agent de tourisme, a été licencié le 28 septembre 1989 pour faute grave ;

qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Sur le premier moyen :

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en annulation du jugement du conseil des prud'hommes qui avait accueilli les demandes du salarié alors qu'aux termes de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial établi par la loi ;

qu'il suffit, pour qu'un tribunal ne réponde pas aux exigences de ce texte, que le justiciable puisse légitimement douter de son impartialité ;

qu'ayant constaté que l'un des conseillers prud'hommes ayant participé au jugement avait précédemment assisté deux autres salariés de l'entreprise en qualité de délégué syndical, dans des conflits les opposant à l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte en affirmant qu'il n'en résultait pas que le conseil de prud'hommes ait manqué d'impartialité sans rechercher si l'employeur n'avait pas, en tout cas, été en droit de craindre que le juge manque d'impartialité ;

Mais attendu que la cour d'appel, saisie du litige en son entier par l'effet dévolutif de l'appel devait statuer au fond, par application de l'article 562 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, même dans l'hypothèse où elle aurait annulé le jugement ;

qu'il s'ensuit que le moyen est irrecevable, faute d'intérêt ;

Sur la première branche du second moyen :

Attendu que l'employeur reproche encore à la cour d'appel de l'avoir condamné à verser au salarié des indemnités de préavis et de licenciement ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que constitue une faute grave privative de préavis et d'indemnités le fait pour un salarié de ne pas se présenter à son travail après ses congés payés dès lors qu'il n'est pas en mesure de justifier auprès de son employeur du motif qu'il invoque pour expliquer son retard, peu important que cette justification soit apportée plusieurs mois après en cours de procédure ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel a relevé que le seul fait établi à l'encontre du salarié était un retard d'une journée à la reprise du travail à l'issue de ses congés-payés et que ce retard, dont il avait averti l'employeur, était dû à une panne de voiture ;

qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel, d'une part, a pu décider que le salarié n'avait pas commis de faute grave, et d'autre part, a jugé en vertu des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, par une décision motivée, que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ;

Que le moyen n'est pas fondé en sa première branche ;

Mais sur la seconde branche du second moyen :

Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que pour déterminer le montant des indemnités et dommages-intérêts qu'elle allouait au salarié, la cour d'appel s'est fondée, par motifs propres et adoptés, sur un salaire brut mensuel de 16 052 francs alors que dans leurs conclusions, les deux parties précisaient que le montant du salaire brut moyen du salarié était de 12 085,20 francs ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions fixant le montant des indemnités et dommages-intérêts dus au salarié, l'arrêt rendu le 14 juin 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale , et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

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Analyse

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre section E) , du 14 juin 1991


    Titrages et résumés : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Faute du salarié - Faute grave - Retard d'une journée à la reprise du travail - Constatation insuffisante.

    Textes appliqués :
    • Code du travail L122-6