Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 novembre 1995, 92-40.004, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mercredi 8 novembre 1995
N° de pourvoi: 92-40004
Non publié au bulletin Rejet

Président : M. WAQUET conseiller, président



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Compagnie internationale des golfs et loisirs (CIGL), société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1991 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre, section B), au profit de M. Philippe X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juillet 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Merlin, conseiller, Mlle Sant, M. Boinot, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de la société Compagnie internationale des golfs et loisirs (CIGL), les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 novembre 1991), la société Compagnie internationale des golfs et loisirs (CIGL) a confié à M. X... la commercialisation des droits de jouer et du programme immobilier des Golfs de Mont Griffon, à compter du 1er octobre 1989 ;

que cette convention du 30 septembre 1989 a été résiliée par la société CIGL, le 15 décembre 1989 ;

que, faisant valoir que le contrat qui se présentait sous forme d'un contrat de louage d'ouvrage devait être requalifié en contrat de travail, M. X... a saisi la juridiction prud'homale ;

que le conseil de prud'hommes ayant requalifié le contrat en contrat de travail et s'étant déclaré compétent, la société CIGL a formé contredit ;

Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir requalifié le contrat de louage d'ouvrage en contrat de travail et d'avoir ainsi déclaré mal fondé le contredit qu'elle avait formé, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il ressort des motifs de l'arrêt attaqué que M. X... a créé, en novembre 1989, soit un mois après le contrat de louage d'ouvrage conclu avec la société CIGL, une société à responsabilité limitée X... organisation ayant pour objet social "toute activité pouvant avoir un rapport avec le golf" ;

que, dès lors, cette société en cours de formation lors de la conclusion du contrat de louage d'ouvrage n'échappait pas à l'accord des parties, et à tout le moins, était incompatible avec l'exercice exclusif d'un contrat de travail par M. X..., personne physique ;

que la cour d'appel, qui se borne à affirmer "qu'aucun élément du dossier ne permet de penser que M. X... ait exercé pendant l'exécution du contrat une profession indépendante, "sans rechercher si la création par M. X... d'une société concomitamment à la conclusion du contrat du 30 septembre 1989 n'était pas, par nature, incompatible avec l'exercice d'un contrat de travail, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 120-1 et suivants du Code du travail ;

alors que, d'autre part, la société invoquait dans ses conclusions de contredit la note du 22 septembre 1989 adressée par M. X... à la société CIGL dans laquelle M. X... se chargeait, dans l'exercice de son activité, de réunir une équipe de plusieurs personnes intervenant pour lui, et dont il fixait leur rémunération ;

que la cour d'appel, qui ne tient pas compte de la note du 22 septembre 1989 pour caractériser les éléments propres à l'existence d'un contrat de louage d'ouvrage a dès lors privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

alors qu'enfin, la société faisait état de factures d'honoraires établies et adressées par la société X... organisation à la société CIGL, en règlement des prestations effectuées par M. X... en vertu du contrat de louage d'ouvrage du 30 septembre 1989 ;

que ces factures, établies depuis le 27 octobre 1989 par la société X... organisation, soit antérieurement à la résiliation du contrat de louage d'ouvrage, font apparaître une TVA de 18,65 % en sus des honoraires, ce qui, dans l'hypothèse d'un contrat de travail, est par nature impossible concernant le versement d'un salaire ;

que, dès lors, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile en privant sa décision de motifs ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui a notamment constaté que M. X... devait fixer son lieu de travail dans le local fourni par la société, rester dans les limites du budget de commercialisation pour constituer l'équipe commerciale, présenter les embauches à la signature du président-directeur général, respecter les prix de vente fixés par la société, rendre compte de son activité tous les mois, a pu décider que M. X..., exerçant ses fonctions sous la direction et le contrôle de la société, se trouvait soumis à un lien de subordination qui caractérisait l'existence du contrat de travail ;

que, par ces seuls motifs, la cour d'appel a justifié légalement sa décision ;

que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Compagnie internationale des golfs et loisirs (CIGL), envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

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Analyse

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (5e chambre section B) , du 7 novembre 1991


    Titrages et résumés : CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Lien de subordination - Louage d'ouvrage (non) - Société de golf et loisirs - Constatations suffisantes.

    Textes appliqués :
    • Code du travail L121-1