Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 mai 1996, 94-14.560, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du jeudi 9 mai 1996
N° de pourvoi: 94-14560
Non publié au bulletin Rejet

Président : M. LEMONTEY, président



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Transit Gauthier, société anonyme, dont le siège est Centre tertiaire portuaire, ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1994 par la cour d'appel de Rouen (2e chambre civile), au profit :

1°/ de la société Antalvert, société anonyme, dont le siège est ...,

2°/ de la société Allianz Via, venant aux droits de la compagnie d'assurances La Préservatrice, dont le siège est ...,

3°/ de la société Herpin, société anonyme, dont le siège est ...,

4°/ de M. X..., pris en qualité de liquidateur amiable de la société Herpin, demeurant ...,

5°/ de M. Y..., pris en qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société Herpin, demeurant ...,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;

LA COUR, en l'audience publique du 13 mars 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Marc, conseiller rapporteur, M. Fouret, Mmes Lescure, Delaroche, MM. Sargos, Aubert, Cottin, Bouscharain, conseillers, M. Laurent-Atthalin, Mme Catry, conseillers référendaires, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre;

Sur le rapport de Mme le conseiller Marc, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Transit Gauthier, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Allianz Via, de la société Herpin et de MM. X... et Y..., ès qualités, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 124-3 du Code des assurances ;

Attendu que l'action directe de la victime contre l'assureur de responsabilité, instituée par ce texte, trouve son fondement dans le droit de la victime à réparation de son préjudice et se prescrit, dès lors, par le même délai que l'action de la victime contre le responsable;

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société Antalvert a chargé la société Transit Gauthier, commissionnaire, d'un transport de marchandises; que se plaignant d'un retard de livraison, elle a assigné, le 12 avril 1988, cette société en réparation de son préjudice ;

que cette dernière a recherché la responsabilité de la société Herpin, à laquelle elle avait confié l'exécution du transport, et l'a assignée, le 19 septembre 1988, pour la voir déclarer tenue de la garantir des condamnations qui seraient mises à sa charge; qu'en cause d'appel, la société Transit Gauthier a agi directement contre l'assureur de la société Herpin, la compagnie La Préservatrice, aux droits de laquelle vient la compagnie Allianz Via, en l'assignant, le 12 novembre 1992, en intervention forcée; que celui-ci a soulevé la fin de non-recevoir tirée de l'acquisition de la prescription biennale de l'article L. 114-1 du Code des assurances;

Attendu que la société Transit Gauthier fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 17 mars 1992) d'avoir accueilli la fin de non-recevoir, alors, selon le moyen, que la prescription biennale est inapplicable à l'action directe exercée par la victime contre l'assureur de responsabilité;

Mais attendu que la cour d'appel a constaté que la société Transit Gauthier n'avait pas assigné l'assureur de la société Herpin dans le délai d'un an dont elle disposait pour agir contre le transporteur; qu'elle a retenu, à bon droit, que le commissionnaire de transport aurait pu cependant exercer son action contre la compagnie La Préservatrice aussi longtemps que celle-ci restait exposée au recours de son assuré, soit pendant deux ans à compter du 19 septembre 1988, date à laquelle la société Herpin avait été assignée en responsabilité; qu'elle en a exactement déduit que l'action directe exercée le 12 novembre 1992 était irrecevable comme étant prescrite depuis le 19 septembre 1990; que le moyen est donc dénué de tout fondement;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Rejette la demande d'indemnité formée par la société Transit Gauthier;

Condamne la société Transit Gauthier à payer à la compagnie Allianz Via, à la société Herpin, à M. X..., ès qualités, et à M. Y..., ès qualités, une somme globale de 10 000 francs;

La condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.




Analyse

Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (2e chambre civile) , du 17 mars 1994


    Titrages et résumés : ASSURANCE RESPONSABILITE - Action directe de la victime - Prescription - Délai - Même délai applicable à l'action de la victime contre le responsable - Action du commissionnaire de transport contre l'assureur du transporteur.

    Textes appliqués :
    • Code des assurances L124-3