Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 octobre 1995, 93-17.848, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du lundi 30 octobre 1995
N° de pourvoi: 93-17848
Non publié au bulletin Rejet

Président : M. FOURET conseiller, président



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1993 par la cour d'appel d'Agen (1ère chambre), au profit :

1 / de la société la Rayonnante, société anonyme à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

2 / du groupe Présence Axa assurances, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 1995, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Delaroche, conseiller rapporteur, M. Pinochet, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Delaroche, les observations de Me Vincent, avocat de M. X..., de Me Choucroy, avocat du groupe Présence Axa assurances, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches :

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les 27 et 28 novembre 1989, la société La Rayonnante a installé dans la maison de M. X... un foyer turbo fonte de type insert ;

que le 3 décembre suivant, l'immeuble a été ravagé par un incendie ; qu'après expertise ordonnée en référé, M. X... a assigné en responsabilité la société installatrice et a demandé sa condamnation in solidum avec son assureur, le groupe Présence Axa assurances, au paiement de la somme, de 1 305 572 francs ;

que l'assureur a dénié devoir sa garantie en opposant la clause d'exclusion relative aux dommages "imputables à l'inobservation volontaire et consciente ou inexcusable des règles de l'art ou des consignes de sécurité" ;

que l'arrêt attaqué (Agen, 8 juin 1993) a dit la société La Rayonnante responsable et l'a condamnée à payer, à titre de réparation, la somme réclamée ;

que retenant une faute inexcusable de l'installateur, il a jugé que l'assureur n'était pas tenu à garantie ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, d'une part, que la faute inexcusable ne constitue pas une exclusion de risque ;

que, par suite, la cour d'appel a violé l'article L. 113-1 du Code des assurances ;

alors, d'autre part, que se présentant comme une exclusion, la clause exclut de la garantie les dommages causés par "l'inobservation volontaire et consciente ou inexcusable des règles de l'art ou DTU", qu'une telle clause n'est pas formelle et limitée et se trouve dès lors, par sa généralité atteinte de nullité au regard du texte précité ainsi qu'au regard de l'article L. 123-11 du même Code ; alors, en outre, que la prétendue faute inexcusable retenue n'est pas caractérisée par les constatations de l'arrêt faisant état d'une "négligence" pour inobservation des règles de DTU ;

que, par suite, la cour d'appel a, derechef violé l'article L. 113-1 du Code des assurances ;

alors, enfin, que l'inobservation inexcusable des règles de l'art ou DTU constitue un cas de déchéance inopposable au tiers victime ;

qu'ainsi la cour d'appel a violé les textes précités, ensemble les articles L. 243-8, L. 310-7 et A 243-1 du Code des assurances ;

Mais attendu que les termes de l'article 4,5 C du titre I du contrat, qui excluent de la garantie "les dommages causés par la faute intentionnelle ou dolosive ou qui sont imputables à l'inobservation volontaire ou inexcusable des règles de l'art ou des consignes de sécurité définies dans les documents techniques édités par les organismes compétents à caractère officiel ou les organismes professionnels" sont suffisamment formels et limités pour que l'assuré puisse en comprendre la portée ;

que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt a relevé que tant les notices techniques du fabricant que les documents techniques unifiés sur le tubage des conduits de fumée n 11/83 134, éditées en 1983, indiquaient les distances minimum devant séparer les tubes de fumée des pièces de charpente, distance au moins égale à 16 cm ;

qu'il a caractérisé la faute inexcusable de l'installateur en retenant la pose d'un tube de 18 cm de diamètre dans un conduit de fumée ayant une largeur de 16 cm, ce qui entrainait un appui contraint du tube sur les parois du conduit, ainsi que l'absence de vérification de l'existence d'une panne sablière à l'arrière de la cheminée, alors que la présence de pièces de bois de ce genre était visible en haut des murs porteurs dans les combles, et de part et d'autre de la cheminée ;

que la cour d'appel, qui n'avait pas à se prononcer sur une déchéance, a ainsi légalement justifié sa décision ;

d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucun de ses griefs ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers la société la Rayonnante, et le groupe Présence Axa assurances, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

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Analyse

Décision attaquée : cour d'appel d'Agen (1ère chambre) , du 8 juin 1993


    Titrages et résumés : ASSURANCE (règles générales) - Garantie - Exclusion - Exclusion formelle et limitée - Travaux du bâtiment - Exclusion de la garantie pour les dommages causés par la faute intentionnelle ou dolosive, ou qui sont imputables à l'inobservation volontaire ou inexcusable des règles de l'art ou des consignes de sécurité définies dans le DTU.

    Textes appliqués :
    • Code des assurances L113-1