Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 mars 1995, 91-45.088, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mardi 28 mars 1995
N° de pourvoi: 91-45088
Non publié au bulletin Rejet

Président : M. WAQUET conseiller, président



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société anonyme Alcatel Titn Answare, dont le siège social est ... (8e), en cassation d'un jugement rendu le 15 juillet 1991 par le conseil de prud'hommes de Longjumeau (section activités divierses), au profit de M. Sébastien X..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 février 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, M. Boinot, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les observations de la SCP Hubert et Bruno Le Griel, avocat de la société Alcatel Titn Answare, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Longjumeau, 15 juillet 1991), que M. X... a été engagé, le 18 octobre 1989, par la société Alcatel ANSWARE en qualité d'analyste programmeur, selon un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet le 4 décembre 1989 ;

que par avenant au contrat du même jour, les parties sont convenues que M. X... bénéficierait d'un stage d'insertion ou de qualification d'une durée de 200 heures s'échelonnant sur un mois et demi et qu'il s'engageait à rester au service de la société pendant une durée minimale de 24 mois, faute de quoi il devrait rembourser les frais du stage selon un système dégressif ;

que M. X..., qui a suivi un stage du 6 au 16 novembre 1989, a donné sa démission de la société Alcatel le 30 juin 1990 ;

que la société Alcatel a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une somme correspondant aux 9/25ème du dédit-formation prévu à l'avenant ;

Attendu que la société Alcatel fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande alors, selon le moyen, d'abord, qu'il résulte des énonciations de l'avenant signé le 18 octobre 1989 que celui-ci était relatif à un stage dont M. X... devait bénéficier antérieurement à la prise d'effet de son contrat de travail et qu'en refusant d'appliquer les dispositions dudit avenant à la formation effectivement suivie par l'intéressé antérieurement à son embauche, le conseil de prud'hommes a violé l'article 1134 du Code civil ;

alors ensuite, de première part, qu'il résulte des énonciations du contrat de travail de M. X... et de son avenant que le stage suivi par l'intéressé du 6 au 16 novembre 1989 constituait une formation préalable à l'embauche, distincte de la période d'essai, et qu'en énonçant au contraire que ledit stage avait été effectué pendant la période d'essai, le conseil de prud'hommes a dénaturé les documents contractuels, partant, a violé l'article 1134 du Code civil, alors, de deuxième part, qu'en retenant que la clause de dédit-formation n'avait pas à s'appliquer en cas de démission du salarié pendant la période d'essai, le conseil de prud'hommes a dénaturé l'avenant au contrat de travail de M. X..., lequel prévoit expressément le remboursement par le salarié des frais de stage en cas de démission "de la date d'embauche" jusqu'à l'expiration d'un délai de deux ans, et qu'il a par là -même encore violé l'article 1134 du Code civil, alors, de troisième part, que le conseil de prud'hommes ne pouvait retenir à l'appui de sa décision que l'employeur, en organisant le stage de M. X... durant la période d'essai, avait couru le risque de ne percevoir aucun dédit-formation en cas de démission du salarié durant cette période, risque dont il devait seul assumer les conséquences, tout en constatant par ailleurs que ce risque ne s'était pas réalisé, le salarié ayant démissionné le 30 juin 1990, soit postérieurement à l'expiration de la période d'essai qui s'était achevée au plus tard deux mois après la date de prise d'effet du contrat de travail contractuellement fixé au 4 décembre 1989, et que le jugement attaqué se trouve ainsi privé de base légale au regard des articles 1134 et L. 122-4 du Code du travail ;

et alors, enfin, que le conseil de prud'hommes ayant lui-même constaté que l'employeur s'était au moins partiellement acquitté de la formation prévue au contrat en faveur de M. X... et avait donc subi un certain préjudice du fait de la démission prématurée de ce salarié, ne pouvait prétendre le priver de tout droit au dédit-formation contractuellement fixé sans violer les articles 1134 et 1152 du Code civil ;

Mais attendu qu'abstraction faite des motifs surabondants critiqués par les trois premières branches du moyen, le conseil de prud'hommes a retenu que l'employeur n'avait pas respecté l'engagement pris dans l'avenant du 18 octobre 1989 d'assurer au salarié une formation de 200 heures ;

qu'il en a déduit à bon droit qu'il ne pouvait dès lors prétendre au dédit-formation prévu par cet avenant ;

que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Alcatel Titn Answare, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.




Analyse

Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Longjumeau (section activités divierses) , du 15 juillet 1991


    Titrages et résumés : TRAVAIL REGLEMENTATION - Formation professionnelle - Contrat emploi-formation - "Dédit-formation" contractuel - Remboursement - Conditions.

    Textes appliqués :
    • Code civil 1134