Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 novembre 1994, 92-21.839, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre commerciale
Audience publique du mercredi 2 novembre 1994
N° de pourvoi: 92-21839
Non publié au bulletin Rejet

Président : M. BEZARD, président



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Roger X..., demeurant ... à Maisons-Lafitte (Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 1er octobre 1992 par la cour d'appel de Versailles (13ème chambre), au profit du Crédit industriel et commercial de Paris, société anonyme, dont le siège est ... (9ème), défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 juin 1994, où étaient présents :

M. Bézard, président, M. Leclercq, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Leclercq, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. X..., de Me Le Prado, avocat du Crédit industriel et commercial de Paris, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 1er octobre 1992), que le Crédit Industriel et Commercial de Paris (la banque) a poursuivi M. Y... en paiement du montant d'une lettre de change acceptée par lui ; que la cour d'appel a prononcé la nullité de la lettre de change en raison de l'absence de date mais a retenu que la banque, ne pouvant arguer du rapport cambiaire, pouvait se prévaloir du titre à ordre comme d'une reconnaissance de dette, à laquelle sont opposables par le débiteur tiré les exceptions fondées sur ses rapports personnels avec le tireur ; qu'au motif de l'absence de preuve de l'inexécution des prestations promises par le tireur de l'effet, elle a condamné M. Y... au paiement demandé ;

Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le pourvoi que la cour d'appel, qui constatait que le titre dont la banque demandait le paiement, ne comportant pas toutes les mentions exigées par la loi, ne valait pas comme lettre de change, n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui s'en évinçaient légalement et violé l'article 110 du Code de commerce ;

Mais attendu qu'ayant relevé qu'à défaut d'avoir les caractéristiques d'un effet cambiaire, le titre litigieux satisfaisait aux exigences légales pour justifier de l'existence d'une obligation à la charge de M. Y..., la cour d'appel s'est prononcée, à bon droit, comme elle a fait ; que le moyen n'est donc pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers le Crédit industriel et commercial de Paris, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.




Analyse

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (13ème chambre) , du 1 octobre 1992