Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 février 1995, 93-11.159, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre commerciale
Audience publique du mardi 21 février 1995
N° de pourvoi: 93-11159
Non publié au bulletin Rejet




Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Cigna France, société anonyme dont le siège est ... (9ème), en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1992 par la cour d'appel de Paris (7ème chambre section B), au profit de la société anonyme GAN incendie accidents, dont le siège est ... (9ème), défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 3 janvier 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Nicot, conseiller rapporteur, MM. Vigneron, Leclercq, Dumas, Gomez, Poullain, Canivet, conseillers, M. Lacan, Mme Geerssen, M. Huglo, conseillers référendaires, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Nicot, les observations de Me Foussard, avocat de la société Cigna France, de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société GAN incendie accidents, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon les énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 4 décembre 1992), qu'à la suite de la destruction par un incendie dans le port d'Anvers d'une quantité de poudre de lait vendue à l'Onitra, organisme d'Etat Algérien, par la société Laiterie de Craon (la laiterie), son assureur sur facultés, la société GAN incendie accidents (Gan), lui a payé le montant du prix de la vente ;

que la société Cigna France (Cigna), avec laquelle la Laiterie avait conclu un autre contrat d'assurance, lui a payé une somme représentant le complément de la réparation, déduction faite du montant de restitutions communautaires ;

que faisant valoir que la somme par lui payée à la Laiterie ne constituait qu'une avance à son assurée en vue de lui éviter des "difficultés de trésorerie", le GAN a assigné la société Cigna en remboursemment de la totalité de la somme ainsi versée, et, ensuite en paiement des intérêts sur cette somme à compter de la date de paiement à l'assurée ;

que la société Cigna a demandé reconventionnellement à recevoir du GAN le montant intégral de la somme qu'elle avait payée à la Laiterie ;

Sur le premier moyen et sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches, qui sont réunis :

Attendu que la société Cigna reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande reconventionnelle et de l'avoir condamnée à payer une indemnité au GAN, alors, selon le pourvoi, d'une part, que sa garantie supposait, quelle que soit par ailleurs leur localisation, que les marchandises, dès lors qu'elles étaient sorties de l'enceinte de l'entreprise, fussent sous la responsabilité de la Laiterie ;

qu'en l'espèce, elle soutenait que les marchandises ayant été entreposées dans un hangar du port d'Anvers, échappaient à la garde de la Laiterie et à sa responsabilité ;

qu'en énonçant que ce point n'était pas contesté, les juges du fond ont dénaturé tant son assignation du 2 décembre 1991 que ses conclusions du 20 janvier 1992 ;

alors, d'autre part, qu'après avoir précisé que la garantie s'étendait aux objets mobiliers, matériels et marchandises situés à l'intérieur des bâtiments de l'entreprise, dans les cours et dépendances ainsi que dans les abords immédiats, l'article 2-1-4 des conditions particulières qui figure sous le titre "matériels, mobiliers, marchandises se trouvant à l'extérieur des bâtiments assurés, sur chantiers extérieurs, en transport" énonce que la garantie est étendue aux "matériels et marchandises appartenants à l'assurée et placés sous sa reponsabilité, pouvant se trouver chez les tiers, fournisseurs et sous-traitants, sur les sites de montage, en cours de transport terrestre (...)" ;

qu'en retenant la garantie au seul motif qu'il n'était pas contesté que les marchandises étaient demeurées sous la responsabilité de la Laiterie de Craon, sans rechercher en outre si les marchandises étaient chez un fournisseurs ou sous-traitant, sur un site de montage ou en cours de transport terreste, les juges du fond qui ont fait abstraction de l'une des conditions posées par la police, ont soit dénaturé l'article 2-1-4 des conditions particulières, soit violé la loi des parties, conformément à la jurisprudence récente de la chambre commerciale ;

et alors, enfin, si même il fallait faire abstraction de la dénaturation démontrée par le première branche, de tout façon, l'arrêt n'en resterait pas moins sujet à cencure pour défaut de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ;

qu'en effet, ayant constaté que les marchandises avaient été acheminées dans le port d'Anvers et qu'elles étaient entreposées dans un hangar en vue de leur embarquement à destination de l'Algérie, la cour d'appel ne pouvaient statuer comme elle a fait sans préalablement rechercher si, le transport terrestre ayant été achevé, le transport maritime n'avait pas débuté ;

Mais attendu qu'ayant énoncé, tant par motifs propres qu'adoptés, que la marchandise se trouvait sur le port sans avoir encore été "prise en charge par un contrat de transport maritime" et avoir relevé notamment que la clause de la police d'assurance stipulait que la garantie était étendue aux marchandises lui appartenant et pouvant se trouver "chez les tiers", la cour d'appel, qui a statué hors toute dénaturation des écritures, qui avait procédé à la recherche visée à la seconde branche du moyen, n'avait pas à en effectuer de plus amples ;

que ni l'un ni l'autre des deux moyens ne sont fondés ;

Et sur le troisième moyen pris en ses trois branches :

Attendu que la société Cigna reproche enfin à l'arrêt d'avoir décidé que les intérêt dus sur la comme mise à sa charge devaient courrir depuis le 19 septembre 1986 ;

alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'indemnité due à raison d'une assurance de choses relève, en ce qui concerne le point de départ des intérêts, des dispostions de l'article 1153 du Code civil ;

qu'en refusant de fixer le point de départ des intérêts au jour de la sommation, soit au jour de l'assignation faute de sommation préalable, la cour d'appel a violée l'article 1153 du Code civil ;

alors, d'autre part, qu'en ommettant de s'expliquer sur son moyen faisant valoir qu'en application de l'article 1153 du Code civil, les intérêts ne pouvaient courir que du jour de l'assignation, à défaut de mise en demeure préalable, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1153 du Code civil ;

et alors, enfin, que, la cour d'appel a constaté ni sa mauvaise foi, ni le préjudice qu'aurait subi le GAN, en sus du retard ;

d'où il suit que l'arrêt attaqué est en tout état de cause privé de base légale au regard de l'article 1153 du Code civil ;

Mais attendu que, dès lors qu'un assureur a versé la somme nécessaire à la réparation du dommage à son assuré qui lui en a délivré une quittance subrogative, les intérêts au taux légal sont dus à titre moratoire, par la personne tenue à réparation, et en conséquence par son assureur, à compter de la date de ladite quittance ;

que c'est donc à bon droit et sans avoir à s'en expliquer plus amplement, que la cour d'appel a décidé que les intérêts réclamés en la cause devaient être calculés à partir de la date à laquelle l'assureur avait été subrogé dans les droits de la Laiterie ;

d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses trois branches ;

Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :

Attendu que la société GAN incendie accidents sollicite sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 10 000 francs ;

Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

REJETTE également la demande présentée sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne la société Cigna France, envers la société GAN incendie accidents, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.




Analyse

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (7ème chambre section B) , du 4 décembre 1992


    Titrages et résumés : (pour le 3e moyen) ASSURANCE (règles générales) - Recours contre le tiers responsable - Subrogation légale - Intérêts dus - Point de départ.

    Textes appliqués :
    • Code civil 1153