Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 juin 1994, 92-17.314, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mercredi 29 juin 1994
N° de pourvoi: 92-17314
Non publié au bulletin Rejet

Président : M. BEAUVOIS, président



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Trans Sud services, société à responsabilité limitée dont le siège social est boulevard de l'Europe à Maubeuge (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1992 par la cour d'appel de Douai (3e Chambre civile), au profit de M. Abel X..., demeurant ... (Nord), défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 26 mai 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Masson-Daum, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Trans Sud services, de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de M. X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 21 mai 1992), que M. X..., propriétaire d'un bâtiment à usage d'entrepôt, a mis à la disposition de la société Trans Sud services des locaux dépendant de ce bâtiment à compter du 15 mars 1989 ; que, par lettre recommandée du 27 avril 1990, la société Trans Sud services a notifié à M. X... son intention de mettre fin à la convention à compter du 31 mai 1990 et a fait constater que les locaux avaient été libérés au 1er juin 1990 ;

Attendu que la société Trans Sud services fait grief à l'arrêt de juger que les parties étaient liées par un bail de droit commun, alors, selon le moyen, "que, d'une part, la convention d'occupation précaire se caractérise par la faculté reconnue à chacune des parties de mettre fin à tout moment à l'occupation des lieux ; qu'en l'espèce, faute d'avoir recherché si les parties, en convenant verbalement de la mise à disposition d'un emplacement de dimension variable au gré des besoins de l'utilisateur, n'avaient pas entendu se ménager la faculté de mettre fin à tout moment à l'occupation des locaux, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ;

d'autre part, que la reconnaissance d'une convention d'occupation précaire est indépendante de la durée ou de la continuité de l'occupation des lieux par le titulaire ;

qu'en écartant, néanmoins, cette qualification en raison de l'absence de preuve d'une occupation intermittente des lieux, l'arrêt a déduit un motif inopérant et n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil" ;

Mais attendu qu'ayant relevé, à bon droit, que l'extension continue des locaux utilisés n'était pas incompatible avec la qualification de bail et souverainement retenu que la société Trans Sud services ne démontrait pas l'existence d'une cause objective de précarité de la mise à disposition des locaux ni d'indices caractéristiques de l'existence d'une telle convention comme la modicité de la redevance ou le caractère intermittent de l'occupation, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef sans avoir à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante ;

Sur le deuxième moyen :

Attendu que la société Trans Sud services fait grief à l'arrêt de juger que les parties étant liées par un bail verbal de droit commun, la durée du bail et celle du délai-congé devaient être fixées par l'usage des lieux et de la condamner, en conséquence, pour résiliation anticipée, alors, selon le moyen, "d'une part, que la convention verbalement conclue entre la société Trans Sud services et M. X... avait pour objet la mise à disposition d'un emplacement dans un entrepôt à usage industriel en vue d'y stocker ses marchandises ; qu'en appliquant, néanmoins, à cette convention les usages locaux fixant la durée de la location et du délai de préavis pour les seules maisons d'habitation, l'arrêt a violé les articles 1134 et 1736 du Code civil ; d'autre part, qu'il incombe à celui qui se prévaut d'un usage de rapporter la preuve que la pratique invoquée par lui présente les caractères d'un usage ;

qu'elle est applicable à la cause et toujours observée dans la région considérée ; qu'en tenant pour valable l'usage local mentionné dans le recueil des usages locaux produit par M. X... à défaut d'élément fourni par la société Trans Sud services de nature à démentir l'exactitude et la persistance de l'usage recensé, l'arrêt a violé l'article 1315 du Code civil" ;

Mais attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant, à bon droit, que les parties étant liées par un bail verbal de droit commun régi par les articles 1714 à 1762 du Code civil, la durée du bail et celle du délai-congé étaient fixées par l'usage des lieux, et en appréciant souverainement et sans inverser la charge de la preuve, la portée des usages recensés par le recueil des usages locaux dont M. X... avait produit des extraits aux débats quant au litige dont elle était saisie ;

Sur le troisième moyen :

Attendu que la société Trans Sud services fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement du montant des loyers de juin 1990 au 15 mars 1991, date de la fin du bail, alors, selon le moyen, "qu'il incombait au propriétaire de l'entrepôt, demandeur au règlement des mensualités postérieures au départ de la société, d'établir que les locaux libérés par la société Trans Sud services le 31 mai 1990 étaient demeurés vacants jusqu'à l'expiration de la période d'un an en cours ; que la société Trans Sud services invoquait, dans ses conclusions d'appel, les démarches accomplies par le propriétaire pour trouver, après son départ, un autre locataire ; qu'en accordant à M. X... le versement des loyers jusqu'au 15 mars 1991 au seul vu des justificatifs du montant des sommes réclamées par ce dernier, faute de preuve apportée par l'ancien preneur d'une relocation avant la fin de cette période, l'arrêt, là encore, fait peser sur la société la charge d'une preuve qui incombait au demandeur et a violé, ce faisant, l'article 1315 du Code civil" ;

Mais attendu que la cour d'appel, en retenant que la société Trans Sud services ne pouvait mettre fin au bail qu'à compter du 15 mars 1991, en a justement déduit, sans inverser la charge de la preuve, qu'à défaut de preuve d'une relocation pendant la durée du délai-congé et après la libération anticipée des lieux, la société Trans Sud services était redevable des loyers jusqu'à l'expiration du bail ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le quatrième moyen :

Attendu que la société Trans Sud services fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement de la taxe foncière pour 1990 et pour le début de l'année 1991 et de la débouter de sa demande en remboursement de ladite taxe pour 1989, alors, selon le moyen, "que le paiement de la taxe foncière doit, sauf dérogation, être acquittée par le propriétaire des locaux ; qu'ainsi, le seul fait que la société ait acquitté son versement pour 1989 ne suffisait pas, s'agissant d'un bail conclu verbalement et présumé, selon l'arrêt, avoir été passé pour une durée d'une année, à établir l'acceptation du locataire de prendre en charge le paiement de la taxe foncière pour les années ultérieures ;

qu'en décidant le contraire, l'arrêt a violé les articles 1400 du Code général des impôts et 1134 du Code civil" ;

Mais attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant souverainement que la société Trans Sud services avait réglé en connaissance de cause la facture relative au remboursement de la taxe foncière de 1989 et en relevant que ce paiement était l'exécution de ce qui avait été verbalement convenu ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Trans Sud services, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.




Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Douai , du 21 mai 1992


    Titrages et résumés : (sur le 1er moyen) BAIL (règles générales) - Bail verbal - Distinction d'avec la convention d'occupation précaire - Extension possible de locaux utilisés - Incompatibilité avec un bail de droit commun (non).

    Textes appliqués :
    • Code civil 1134