Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 mars 1994, 90-44.699, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mercredi 2 mars 1994
N° de pourvoi: 90-44699
Non publié au bulletin Cassation

Président : M. WAQUET conseiller, président



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par le centre hospitalier Saint-Philibert (Groupe hospitalier de l'institut catholique de Lille), ayant son siège à Lomme (Nord), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1990 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit de Mme Catherine Y..., demeurant à Lille (Nord), ... et actuellement chez Mme Florence Z... à Lomme (Nord), La Huchette, ..., défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 janvier 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Ridé, conseiller rapporteur, M. Ferrieu, conseiller, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Ridé, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 23 juin 1986 par le centre hospitalier St Philibert, en qualité d'infirmière, en vertu d'un contrat à durée déterminée prenant fin le 30 septembre 1986 ; que, par la suite, elle a encore été employée par le centre hospitalier ;

que le 30 novembre 1988, celui-ci lui a fait connaître que son dernier contrat, qu'il qualifiait de contrat à durée déterminée, avait pris fin et ne serait pas renouvelé ; qu'après avoir fait parvenir à son employeur, par lettre recommandée du 7 décembre 1988, un certificat médical attestant un état de grossesse antérieur au 30 novembre 1988, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande tendant à ce que sa relation de travail avec le centre hospitalier St Philibert soit qualifiée de contrat à durée indéterminée et au paiement d'indemnités de rupture, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de salaires pour la période de protection ;

Sur la première branche du premier moyen :

Attendu que l'employeur reproche à la cour d'appel d'avoir dit qu'à l'expiration d'un premier contrat à durée déterminée, les parties avaient été liées par un contrat à durée indéterminée dont la rupture s'analysait en un licenciement, alors, selon le moyen, que l'article L. 122-3-10 suppose, pour que le contrat initial devienne à durée indéterminée, la poursuite de la relation contractuelle de travail ;

que tel n'avait pas été le cas, le contrat étant venu à son terme le 30 septembre 1986 et la salariée n'ayant effectué en octobre 1986 que quelques vacations ;

Mais attendu que la cour d'appel a constaté que, même si au mois d'octobre 1986 le temps de travail avait été limité, la relation de travail s'était néanmoins poursuivie et que par la suite, la salariée avait été employée continuement, dans les mêmes fonctions, du 2 décembre 1986 au 30 septembre 1987, sans respect des formes requises pour la conclusion et la prolongation des contrats à durée déterminée ; qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel a justement qualifié de contrat à durée indéterminée les relations contractuelles qui liaient en dernier lieu les parties ;

Que le grief n'est pas fondé ;

Mais sur la seconde branche du premier moyen et sur le second moyen réunis :

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civil ;

Attendu que pour condamner l'employeur à verser à la salariée diverses sommes à titre de salaires, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts, la cour d'appel énonce que le licenciement de la salariée est intervenu au cours de la période de protection liée à son état de grossesse et sans cause réelle et sérieuse ;

Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions subsidiaires de l'employeur qui soutenait que, dès que la salariée lui avait fait parvenir un certificat médical révélant son état de grossesse, il lui avait proposé de reprendre son emploi, et faisait valoir que le refus qu'elle avait opposé à cette offre mettait à sa charge la responsabilité de la rupture, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 juin 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;

Condamne Mme Y..., envers le centre hospitalier Saint-Philibert, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Douai, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.




Analyse

Décision attaquée : cour d'appel de Douai (5e chambre sociale) , du 15 juin 1990