Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 mars 1994, 90-43.246, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mercredi 30 mars 1994
N° de pourvoi: 90-43246
Non publié au bulletin Cassation

Président : M. KUHNMUNCH, président



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

I - Sur le pourvoi n° R/90-43.246 formé par Mme Marie-Odile Collet, demeurant à Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne), ...,

II - Sur le pourvoi n° S/90-43.247 formé par M. Michel X..., demeurant à Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne), ... et actuellement à Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1989 par la cour d'appel de Paris (22e chambre B), au profit :

1 / de la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France (CRAMIF), dont le siège est à Paris (19e), ...,

2 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France (DRASSIF), dont le siège est à Paris (19e), ..., défenderesses à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 16 février 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Merlin, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Waquet, Ferrieu, Mme Ridé, M. Desjardins, conseillers, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, Mme Blohorn-Brenneur, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. Chambeyron, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Merlin, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la CRAMIF, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu leur connexité, joint les pourvois n R/90-43.246 et n° S/90-43.247 ;

Sur les moyens réunis :

Vu les articles L. 212-5 et L. 212-5-1 du Code du travail, ainsi que le protocole d'accord du 11 juin 1982 portant accord-cadre sur les conditions de travail du personnel des organismes de sécurité sociale et de leurs établissements ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Collet et M. X... ont été engagés, en qualité d'éducateurs spécialisés, par le centre psychothérapique "Le Coteau", à Vitry-sur-Seine, établissement géré par la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France (CRAMIF) ;

Attendu que, pour débouter les salariés de leurs demandes en paiement d'heures supplémentaires et de congés supplémentaires non pris, la cour d'appel énonce que les intéressés ne sont pas fondés à obtenir le paiement de dépassements d'horaires, qui ne leur ont pas été imposés par l'employeur, ou la compensation pécuniaire de congés non pris dans les délais impartis, sans que l'employeur soit intervenu pour limiter leur droit à congés ;

Attendu, cependant, en premier lieu, que tout salarié à droit au paiement des heures supplémentaires accomplies avec l'accord de l'employeur, fût-il implicite ; que la cour d'appel, qui a constaté que des tableaux de service fixant la durée, la répartition des heures de travail et faisant apparaître des heures supplémentaires étaient adressés, conformément au protocole d'accord du 11 juin 1982, par les salariés à l'employeur qui les approuvaient sans les modifier, n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui s'imposaient ;

Attendu, en second lieu, que tout salarié a droit à réparation du préjudice résultant de l'impossibilité où il s'est trouvé, du fait de l'employeur, d'exercer ses droits à congés ; qu'en s'abstenant de rechercher si les horaires des salariés leur donnaient la possibilité de prendre les congés auxquels ils avaient droit, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 décembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;

Condamne la CRAMIF et la DRASSIF, envers Mme Collet et M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.




Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris , du 8 décembre 1989


    Titrages et résumés : CONVENTIONS COLLECTIVES - Accord cadre du personnel des organismes de sécurité sociale et de leurs établissements - Heures supplémentaires - Paiement - Constatations suffisantes.

    Textes appliqués :
    • Code du travail L212-5 et L212-5-1
    • Protocole d'accord 1952-06-11 portant accord cadre sur les conditions de travail du personnel des organismes de sécurité sociale et de leurs établissements