Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 février 1994, 90-45.401, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mercredi 23 février 1994
N° de pourvoi: 90-45401
Non publié au bulletin Cassation

Président : M. GUERMANN conseiller, président



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Société française des Nouvelles Galeries réunies, dont le siège social est ... (3e), ayant magasin boulevard du Général de Gaulle à Valence (Drôme), en cassation d'un jugement rendu le 13 septembre 1990 par le conseil de prud'hommes de Valence (section commerce), au profit de :

1 / Mme Françoise B... F... H..., demeurant ...,

2 / Mme Josiane J..., demeurant ...,

3 / Mme Renée L..., demeurant ...,

4 / Mme Michelle D..., demeurant Les Monts du matin à Montelier (Drôme),

5 / Mme Claude X..., demeurant ...,

6 / Mme Martine D..., demeurant ...,

7 / Mme Geneviève K..., demeurant ...,

8 / Mme Hélène E..., demeurant ...,

9 / Mme Brigitte G..., demeurant ..., Le Normandie à Valence (Drôme),

10 / Mme Danielle C..., demeurant ... à Granges-lès-Valence (Ardèche),

11 / Mme Raymonde I..., demeurant n° 4, La Crozette à Saint-Péray (Ardèche),

12 / Mme Yvette A..., demeurant quartier de la Mairie à Beauchastel (Ardèche),

13 / Mme Chantal Z..., demeurant quartier Talavard, ... à Bourg-lès-Valence (Drôme),

14 / Mme Christiane Y..., demeurant ..., défenderesses à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1994, où étaient présents : M. Guermann, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, M. Chauvy, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Aragon-Brunet, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la Société française des Nouvelles Galeries réunies, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu les articles 3 de l'accord annexé à la loi du 19 janvier 1978 et 1134 du Code civil,

Attendu que, pour condamner la Société française des Nouvelles Galeries réunies à payer à Mme Brochini F... H... et treize autres salariées la journée du 11 novembre 1989 pendant laquelle elles avaient refusé de travailler, le conseil de prud'hommes a énoncé que le chômage d'un jour férié légal ne doit pas donner lieu à retenue de salaire, en application des dispositions de l'article L. 222-1 du Code du travail et de celles de l'article 3 de l'accord annexé à la loi du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation, dispositions auxquelles aucune convention ne peut déroger, et que l'employeur ayant réglé au cours de l'année 1988 et d'une partie de l'année 1989 les jours fériés chômés, le conseil de prud'hommes s'explique mal cette brusque décision de ne pas régler le jour férié chômé du 11 novembre 1989, la loi du 19 janvier se bornant à prévoir la rémunération des jours fériés chômés sans conditionner le règlement ;

Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation rendu obligatoire par la loi du 19 janvier 1978 se borne à prévoir le paiement des jours fériés chômés et non à imposer le chômage des jours fériés autres que le 1er mai, et alors, d'autre part, qu'il ne résulte pas de ses constatations que s'était instauré dans l'établissement un usage de chômer tous les jours fériés, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 septembre 1990, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Valence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Montélimar ;

Condamne les défenderesses, envers la Société française des Nouvelles Galeries réunies, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Valence, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.




Analyse

Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Valence (section commerce) , du 13 septembre 1990