Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 mars 1994, 92-15.734, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mercredi 16 mars 1994
N° de pourvoi: 92-15734
Non publié au bulletin Cassation

Président : M. BEAUVOIS, président



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Guy Pulon, société anonyme, dont le siège social est sis à Lège Cap-Ferret (Gironde), lieudit Les Jacquets, ..., représentée par ses président-directeur général, administrateurs et représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1992 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre B), au profit :

1 / de la société Matériaux Bagnères, négociant en matériaux, dont le siège est sis à Lège (Gironde), route du Cap-Ferret, prise en personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège,

2 / de M. André, Gaby A..., entrepreneur de charpente bois, demeurant à Salles (Gironde), lieudit Couton,

3 / de la MAAF "Mutuelle assurance artisanale de France", dont le siège social est sis à Niort (Deux-Sèvres), prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège,

4 / de Mme Jeanne, Denise Y..., épouse X..., demeurant à Morizes (Gironde),

5 / de Mme Françoise X..., épouse Z..., demeurant à Morizes (Gironde),

6 / de Mme Marie-Claudine X..., demeurant à Talence (Gironde), résidence Aramis, 17, rue Roger Salengro,

7 / de la société Via Assurances IARD Le Monde, dont le siège social est sis à Paris (9e), ..., devenue actuellement Alliance Via Assurances, dont le siège social est à Charenton (Val-de-Marne), ..., prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège, défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 9 février 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Fromont, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Valdès, Capoulade, Deville, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Fromont, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Guy Pulon, de la SCP Rouvière et Boutet, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause Mme Jeanne X..., Mme Z... et Mme Marie-Claude X... ;

Sur le premier moyen :

Vu l'article 3, alinéa 2, de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ;

Attendu que, pour déclarer irrecevable l'action en garantie formée contre son sous-traitant M. A..., par la société Guy Pulon, entrepreneur principal, condamnée à payer au maître de l'ouvrage le coût de réfection d'une toiture dont les tuiles étaient atteintes d'un vice, l'arrêt attaqué (Bordeaux, 11 mars 1992) retient, d'une part, que la société Guy Pulon ne conteste pas avoir omis de faire accepter le sous-traitant par le maître de l'ouvrage et, d'autre part, qu'il peut être seulement reproché au sous-traitant d'avoir mis en place des tuiles qui se sont à l'usage révélées gélives alors que cette défectuosité latente, encore indécelable lors des travaux, n'engage nullement sa responsabilité contractuelle qui est celle d'un loueur d'ouvrage, et non celle d'un vendeur tenu, lui, d'une obligation de délivrance conforme ;

Qu'en statuant ainsi, sans caractériser l'existence d'une cause étrangère exonératoire, alors que même lorsque le maître de l'ouvrage n'a pas accepté le sous-traitant, ni agréé les conditions de paiement, ce dernier demeure tenu envers l'entrepreneur principal de l'obligation contractuelle de livrer, exempts de vices, les ouvrages dont il a reçu ou dont il demande paiement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 mars 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;

Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne les défendeurs, envers la société Guy Pulon, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Bordeaux, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.




Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux , du 11 mars 1992


    Titrages et résumés : CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Rapports avec l'entrepreneur principal - Obligation de livrer, exempts de vices, les ouvrages dont il a reçu ou demande le paiement - Défaut d'acceptation du maître de l'ouvrage - Absence d'influence.

    Textes appliqués :
    • Loi 1975-12-31 art. 3 al. 2