Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 juin 1993, 90-44.165, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mercredi 30 juin 1993
N° de pourvoi: 90-44165
Non publié au bulletin Rejet




Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société anonyme Banides et Debeaurain, dont le siège est route d'Eu au Tréport (Seine-Maritime),

en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1990 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit de Mme Roberte Y..., demeurant rue Saint-Michel Prolongée au Tréport (Seine-Maritime),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mai 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, M. Carmet, conseiller, M. Laurent-Atthalin, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Le Roux-Cocheril, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Banides et Debeaurain, et Me Roger, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Rouen, 13 juin 1990), que Mme Y..., engagée le 5 novembre 1983, par la société Banides et Debeaurin en qualité d'employée au service des ventes, et remplissant ensuite les fonctions de correspondancière, a été licenciée le 19 décembre 1988, en raison de son absence pour maladie depuis le mois d'avril 1988 ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt, d'avoir condamné la société à payer à Mme Y..., une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en affirmant que le poste occupé par Mme Z... ne correspondait pas exactement aux fonctions occupées par Mme Y..., pour écarter la nécessité de remplacement invoquée par l'employeur, sans préciser l'origine et la nature des renseignements qui ont servi à motiver sa décision, sans aucunement s'expliquer sur les éléments l'ayant conduite à constater une différence d'activité au service de la société qui établissait au contraire, par la production de la fiche de fonction établie lors de l'embauche, l'identité de poste et l'engagement aux fins de remplacement de Mme Y..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision, au regard des articles L. 122-14-3 du Code du travail et 33 de la convention collective de la métallurgie, d'autre part, qu'en déclarant que les fonctions de Mme Y... avaient été, au cours de sa maladie, et à quelques exceptions près, assumées par ses collègues pour écarter la nécessité de son remplacement sans rechercher si, ainsi que l'établissait la société, la bonne marche de l'entreprise n'en avait pas souffert, compte tenu de sa taille et de la spécificité de la tâche de la salariée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-14-3 du Code du travail et 33 de la convention collective de la métallurgie ;

Mais attendu que la cour d'appel, procédant à la recherche

invoquée, a constaté que l'employeur n'était pas dans la nécessité de remplacer la salariée et l'a licenciée au moment où elle devait reprendre son travail ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne la société Banides et Debeaurain, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente juin mil neuf cent quatre vingt treize.




Analyse

Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (chambre sociale) , du 13 juin 1990