Cour de cassation, Chambre sociale, du 17 mars 1993, 89-44.425, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mercredi 17 mars 1993
N° de pourvoi: 89-44425
Non publié au bulletin Cassation partielle

Président : M. KUHNMUNCH, président



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Société de réhabilitation de l'Ouest (SRO), société à responsabilité limitée, dont le siège est à Saint-Denis le Ferment (Eure), 6, rue desrottes,

en cassation d'un jugement rendu le 15 juin 1989 par le conseil de prud'hommes de Louviers (section industrie), au profit de M. Ernest F..., demeurant àaillon (Eure), HLM L'Orienne n8 9,

défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 février 1993, où étaient présents :

M. Kuhnmunch, président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. A..., G..., Z..., D..., C... E..., M. Merlin, conseillers, M. X..., Mme Y..., M. Choppin B... de Janvry, conseillers référendaires, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. F... a été embauché le 8 août 1988 par la société SRO en qualité de maçon et que le contrat de travail a été rompu par l'employeur le 15 septembre 1988 ; Sur le premier moyen :

Attendu que la société SRO fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré recevable la demande du salarié, d'avoir dit que le contrat de travail conclu entre les parties devait s'analyser en un contrat à durée indéterminée et de l'avoir condamnée au paiement de sommes à titre de rappels de salaires, d'indemnité de préavis et de dommagesintérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la société SRO soutenait que le salarié avait signé un reçu pour solde de tout compte le 16 septembre 1988 et que le salarié n'a ni dénoncé ledit reçu dans les formes et délais prescrits par les articles L. 12217 et R. 1225 et R. 122-6 du Code du travail, ni saisi le bureau de conciliation dans ce même délai ; qu'en décidant qu'à défaut de mention de date apposée par le salarié sur le reçu pour solde de tout compte, aucun délai ne pouvait lui être opposé, le conseil de prud'hommes a entaché sa décision d'un défaut de motifs, d'un défaut de base légale et a dénaturé le reçu pour solde de tout compte et les effets de droit qui y sont attachés ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a constaté que le reçu pour solde de tout compte signé par le salarié n'était pas daté, a décidé à bon droit que le délai de deux mois à l'expiration duquel le salarié ne peut plus dénoncer le reçu n'avait pas commencé à courir ;

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen :

Vu l'article L. 12231 du Code du travail dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que pour dire que le contrat conclu entre les parties devait s'analyser en un contrat à durée indéterminée et condamner la société au paiement de sommes à titre d'indemnité de préavis et de dommagesintérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le conseil de prud'hommes se borne à énoncer que le contrat de travail n'ayant pas été écrit, il est présumé avoir été conclu pour une durée indéterminée et doit s'analyser comme tel ; Attendu, cependant, que la présomption, selon laquelle le contrat de travail qui n'a pas été constaté par écrit est présumé conclu pour une durée indéterminée, est une présomption simple ; que dès lors, en statuant ainsi, sans rechercher si l'employeur, qui prétendait que le contrat avait été conclu pour une durée déterminée, en rapportait la preuve, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société SRO au paiement d'indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le jugement rendu le 15 juin 1989, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Louviers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Evreux ; Condamne M. F..., envers la société de réhabilitation de l'Ouest, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Louviers, en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept mars mil neuf cent quatre vingt treize.




Analyse

Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Louviers , du 15 juin 1989


    Titrages et résumés : (sur le 1er moyen) CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Reçu pour solde de tout compte - Dénonciation - Délai - Omission de signature du reçu - Portée.

    Textes appliqués :
    • Code du travail L122-17, R122-5 et R122-6