Cour de cassation, Chambre sociale, du 3 février 1993, 90-42.070, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mercredi 3 février 1993
N° de pourvoi: 90-42070
Non publié au bulletin Rejet

Président : M. KUHNMUNCH, président



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par le Racing club de Strasbourg, association ayant son siège à Strasbourg (Bas-Rhin), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 1990 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit de M. Porfirio X..., demeurant S/C/ Workman 20543 Runninbridge appt C à Maryland Haights MO 63043 (USA),

défendeur à la cassation ; M. X... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 9 décembre 1992, où étaient présents :

M. Kuhnmunch, président, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Zakine, Ferrieu, Monboisse, Carmet, Merlin, conseillers, Mme Y..., Mlle C..., M. Choppin A... de Janvry, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Aragon-Brunet, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'association Racing club de Strasbourg, de Me Ricard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur :

Attendu, selon la procédure, qu'un contrat de travail non daté a été signé à Madrid le 14 juillet 1982 entre MM. D... et B..., représentant l'association sportive Racing club de Strasbourg (l'association), et M. X..., joueur de football professionnel, pour la saison 1982-1983 ; qu'il prévoyait un salaire et des primes exprimés en dollars des EtatsUnis et payables en francs français pour leur contrevaleur ; que le formulaire de contrat de joueur de football professionnel de la ligue nationale de football et son avenant n8 1, daté du 15 juillet 1982, ont été signés en blanc par M. X... à Madrid, dactylographiés et contresignés par le secrétaire général du club lors du retour de MM. D... et B... à Strasbourg ; que, le 15 juillet 1983, le club et M. X... ont signé un avenant prévoyant que le contrat était prolongé d'une saison ; Attendu que l'association fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 11 janvier 1990) de l'avoir condamnée à payer à M. X... des rappels de salaires et de primes sur la base d'un dollar à 8 Frs alors, selon le moyen, d'une part, que l'avenant n8 2 du 15 juillet 1983 précisait que le contrat de M. Z... était prolongé pour une saison "en complément du contrat intervenu(...) à la date du 15 juillet 1982" ; qu'en énonçant néanmoins que le renouvellement du contrat, le 15 juillet 1983, dont il n'était pas allégué que M. Z... ne

l'avait pas signé en toute connaissance de cause, ne pouvait concerner que la seule convention signée à Madrid, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ce document, et violé l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, et en tout état de cause, que la convention signée à Madrid, si elle prévoyait une rémunération et le paiement des primes sur la base de la contrevaleur en francs français de sommes fixées en dollars, ne précisait nullement que l'évaluation devait se faire à la date du paiement ; qu'au contraire, en ce qui concerne la prime de 100 000 dollars, il s'agissait

d'une prime "à la signature", quand bien même elle était payable en deux fois, qu'en énonçant, néanmoins, que c'est la contrevaleur en francs français, au cours du jour de l'exigibilité des sommes qui devaient être allouées à M. Z..., la cour d'appel a dénaturé les termes de ce document dépourvu d'ambiguïté, en y ajoutant une disposition qui n'y figurait pas, et a violé à nouveau l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que les juges du fond ont retenu, hors de toute dénaturation, que, dans la commune intention des parties, le document établi sur le formulaire de la ligue nationale de football et daté du 15 juillet 1982 ne pouvait créer des obligations différentes du contrat signé à Madrid le 14 juillet 1982 dont il ne constituait que la mise en forme et que la contre-valeur en francs français des sommes stipulées en dollars des Etats-Unis devait être fixée au jour de leur exigibilité ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de la somme de 969 744 francs à titre de rappel de salaires et impôts alors, selon le moyen, d'une part, que les articles 7 et 8 de la charte du football énoncent que toutes conventions, contre-lettres, accords particuliers, modifications du contrat, doivent donner lieu à l'établissement d'un avenant soumis à l'homologation de la commission juridique, qu'à défaut les sanctions sont :

pour le club, amende, sans préjudice d'autres sanctions pouvant aller de la suspension à la radiation du ou des dirigeants signataires,

pour le joueur :

amende, que seul l'alinéa 4 de l'article 8 réserve le cas particulier où "ces conventions, contre-lettres, accords particuliers, modifications du contrat sont contraires aux dispositions de la présente convention collective, elles sont de plus nulles de plein droit" ; qu'en énonçant, dès lors, que le seul défaut d'homologation de l'accord particulier selon lequel le salaire fixé et convenu avec M. X... devait s'entendre net d'impôts et de charges sociales, sauf déduction de 15 %, entraînait sa nullité de plein droit, la cour

d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la charte du

football, violant ainsi les articles 1134 du Code civil et 7 et 8 de la charte du football ; et alors, d'autre part, que les articles 7 et 8 de la charte du football prévoient que si les accords particuliers ne sont pas homologués par la commission juridique et sont au surplus contraires aux dispositions de la convention collective, ils sont nuls de plein droit ; qu'en énonçant, dès lors, que le simple défaut d'homologation de l'accord particulier intervenu verbalement selon lequel le salaire fixé et convenu avec M. X... devait s'entendre net d'impôts et de charges sociales sauf déduction de 15 %, entraînait la nullité de plein droit de cet accord verbal sans rechercher si cet accord était en outre contraire à la convention collective, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 7 et 8 de la charte du football et 1133 du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 7 de la charte du football professionnel, qui vaut convention collective, que les dispositions des conventions, contre-lettres et accords particuliers n'entrent en vigueur qu'après leur homologation ; qu'ayant relevé que cet accord particulier n'avait pas été homologué, les juges du fond ont décidé à bon droit qu'il n'était pas opposable à l'association ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ; Condamne l'association Racing club de Strasbourg, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois février mil neuf cent quatre vingt treize.




Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar , du 11 janvier 1990


    Titrages et résumés : (sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié) CONVENTIONS COLLECTIVES - Charte du football professionnel - Conventions contre lettres et accords particuliers - Entrée en vigueur - Homologation - Nécessité.

    Textes appliqués :
    • Charte du football professionnel, art. 7 et 8
    • Code civil 1134