Cour de cassation, Chambre civile 1, du 20 octobre 1992, 89-13.733, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mardi 20 octobre 1992
N° de pourvoi: 89-13733
Non publié au bulletin Rejet

Président : M. DE BOUILLANE DE LACOSTE, président



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Atelier Jean Weiler, dont le siège est ... (1er), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège,

en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1989 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section A), au profit de :

1°/ La société civile immobilière du Pré des palmiers, dont le siège est ... (15e), représentée par son gérant, la société anonyme Sefri Cime,

2°/ La compagnie d'assurances La Préservatrice foncière, dont le siège est PFA cédex 43 à Paris La Défense (Hauts-de-Seine), (responsabilité professionnelle bâtiment des ingénieurs conseils),

3°/ La compagnie d'assurances La Préservatrice foncière, société anonyme prise en sa qualité d'assureur de la société à responsabilité limitée Atelier Jean Weiler en responsabilité civile générale, dont le siège est 1, cours Michelet à La Défense, Puteaux (Hauts-de-Seine),

défenderesses à la cassation ; La demanderese invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 30 juin 1992, où étaient présents :

M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Fouret, conseiller rapporteur, MM. Viennois, Kuhnmunch, Pinochet, Mmes Lescure, Delaroche, conseillers, Mme X..., M. Charruault, conseillers référendaires, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Fouret, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Atelier Jean Weiler, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société civile immobilière du Pré des palmiers, de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la compagnie d'assurances La Préservatrice foncière, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches :

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, déclarée responsable de certains désordres apparus après la construction d'un ensemble immobilier, dont la société civile immobilière du Pré des palmiers (la SCI) lui avait confié la maîtrise d'oeuvre, la société Atelier Jean Weiler a assigné en garantie son assureur, la compagnie La Préservatrice foncière, laquelle a opposé la prescription biennale prévue à l'article L. 114-1 du Code des assurances ; que l'assuré a soutenu qu'en prenant la direction du procès,

l'assureur avait renoncé à se prévaloir de cette fin de non-recevoir et de toute exception de garantie ; Attendu que la société Atelier Jean Weiler fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 10 janvier 1989) d'avoir déclaré prescrite son action contre la compagnie La Préservatrice foncière, alors, selon le moyen, de première part, que, contrairement à ce que retient la cour d'appel, qui a dénaturé ce document, la citation en justice du 18 février 1983 a été signifiée à la compagnie et a donc interrompu la prescription ; alors, de deuxième part, que le fait, par l'assureur, d'avoir dirigé la procédure devant le juge civil, bien qu'il n'y fût pas tenu, et ce, en connaissance des circonstances qui excluaient la garantie et sans émettre la moindre réserve à ce sujet, valait renonciation à se prévaloir de l'exception de non-garantie ; alors, de troisième part, qu'en ne recherchant pas, pour refuser d'admettre la renonciation de la compagnie, si celle-ci n'avait pas connu les circonstances du litige et n'avait pas pris en connaissance de cause, sans émettre la moindre réserve, la décision d'assurer la défense de la société Atelier Jean Weiler devant le tribunal, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; et alors, de quatrième et dernière part, que la prescription biennale ne pouvant commencer à courir qu'à compter de cette notification, l'assureur était tenu de faire connaître à son assuré, en l'informant de la décision rendue à son encontre, qu'il n'assurerait plus sa défense une fois le jugement prononcé ; qu'en ne recherchant pas si la compagnie avait satisfait à cette obligation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 114-1 du Code des assurances ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a retenu que, dès le 18 février 1983, date de la citation en justice de la compagnie, l'action était déjà atteinte par la prescription biennale ; qu'est donc inopérant le grief qui s'attaque au motif surabondant relatif à l'irrégularité de la citation du 18 février 1983 ; Attendu, ensuite, que l'arrêt énonce que, lorsqu'il a pris la direction du procès, le 13 août 1975, l'assureur a fait connaître au courtier mandataire de la société Atelier Jean Weiler qu'il ne pouvait, en l'état, avant d'être informé des conclusions des différents experts, "préjuger de la prise en charge des dommages" ; que si, quelques jours

plus tard, le 27 août 1975, il a fait savoir au même courtier que, dans la mesure où la responsabilité de la société Atelier Jean Weiler serait retenue, il prendrait en charge les dommages qui ne relèveraient pas de la garantie décennale, cette lettre ne contenait pas une renonciation à se prévaloir d'une éventuelle prescription biennale "susceptible d'être acquise deux ans plus tard" ; qu'ainsi, la cour d'appel, qui a relevé que l'assureur avait fait des réserves sur le principe de sa garantie et qu'il n'avait pu, au demeurant, renoncer à une prescription non encore acquise, a légalement justifié sa décision ; Attendu, enfin, que la cour d'appel, qui n'était pas saisie d'une action en responsabilité contre la compagnie pour une faute qu'elle

aurait commise dans la défense de l'assuré, n'avait pas à faire la recherche que le quatrième grief lui reproche d'avoir négligée ; Attendu qu'il s'ensuit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;




Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris , du 10 janvier 1989


    Titrages et résumés : ASSURANCE (règles générales) - Prescription - Prescription biennale - Renonciation par l'assureur - Direction du procès fait à l'assuré - Direction du procès assortie de réserves sur le principe de la garantie.

    Textes appliqués :
    • Code des assurances L114-1