Cour de cassation, Chambre sociale, du 5 février 1992, 88-40.322, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mercredi 5 février 1992
N° de pourvoi: 88-40322
Non publié au bulletin Cassation partielle




Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Claude Z..., demeurant à Versailles (Yvelines), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1987 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale), au profit de Mme A..., épouse B... X..., demeurant à Amiens (Somme), ...,

défenderesse à la cassation ; Mme B... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 19 décembre 1991, où étaient présents :

M. Renard-Payen, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Bèque, conseillers, M. Y..., Mme Marie, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme Z..., de Me Ryziger, avocat de Mme B..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par Mme Z... :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 novembre 1987) que Mme B... se destinant à la profession d'avoué et devant aux termes de l'article 6 du décret du 19 décembre 1945 portant règlement d'administration publique pour l'application du statut des avoués, effectuer un stage rémunéré d'une durée de deux années dans une étude d'avoué, a été engagée à compter du 8 juillet 1985 par Mme Z... avoué près la cour d'appel de Versailles en qualité de stagiaire-avoué suivant un contrat à durée déterminée d'une durée de 2 ans et comportant une période d'essai de 2 mois ; que le 5 septembre l'employeur a mis fin à la période d'essai ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir condamné Mme Z... à payer à Mme B... une somme à titre d'indemnité à raison de la rupture anticipée de son contrat de travail à durée déterminée, alors, selon le moyen, qu'en ne recherchant pas si le contrat de formation professionnelle conclu entre les parties était un contrat de travail comportant une période d'adaptation ou de formation à l'emploi dès lors que les dispositions légales régissant les contrats à durée déterminée sont inapplicables aux divers autres contrats de formation professionnelle tels que contrats d'apprentissage ou de qualification, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-1 et suivants du Code du travail ; Mais attendu que le décret du 19 décembre 1945 précité disposant seulement que les stages doivent avoir une durée de 2 ans, être rémunérés et correspondre à la durée normale du travail, c'est à bon droit que la cour d'appel qui, n'était pas tenue de procéder à la recherche invoquée a énoncé que le contrat de travail à durée déterminée conclu entre les parties était régi par les dispositions des articles L. 122-1 et suivants du Code du travail alors en

vigueur, qui disposaient notamment que la période d'essai ne pouvait être supérieure à un mois ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi incident formé par Mme B... :

Vu l'article L. 122-16 du Code du travail ; Attendu que pour débouter Mme B... de sa demande tendant d'une part à la liquidation de l'astreinte prononcée par les premiers juges, pour non-remise d'un certificat de travail, et d'autre part à la remise de ce certificat sous astreinte, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que Mme B... était irrecevable dans sa demande de liquidation d'astreinte faute d'avoir établi que l'employeur avait refusé de lui délivrer un certificat de travail ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait à l'employeur d'établir qu'il avait tenu le certificat de travail à la disposition de la salariée, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :

Attendu que Mme B... sollicite sur le fondement de ce texte l'allocation d'une somme de 8 000 francs ; Attendu qu'il y a lieu d'accueillir cette demande et d'allouer à Mme B... la somme de 5 000 francs ; PAR CES MOTIFS :

d CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme B... de sa demande de remise d'un certificat de travail, l'arrêt rendu le 13 novembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne Mme Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt, la condamne à verser à Mme B... la somme de cinq mille francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Versailles, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq février mil neuf cent quatre vingt douze.




Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles , du 13 novembre 1987


    Titrages et résumés : (sur le moyen unique du pourvoi principal) CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Durée déterminée - Période d'essai - Stagiaire avoué - Durée de la période d'essai - Loi applicable - Portée.

    Textes appliqués :
    • Code du travail L122-1 et suiv.
    • Décret 1945-12-19 art. 6