Cour de cassation, Chambre sociale, du 11 avril 1991, 87-41.006, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du jeudi 11 avril 1991
N° de pourvoi: 87-41006
Non publié au bulletin Cassation partielle




Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Huguette Z..., demeurant ... (Ain),

en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1986 par la cour d'appel de Lyon (5e Chambre), au profit de la société Comptoir agricole de produits alimentaires (CAPA), société anonyme dont le siège est à Servas, Saint-Paul-de-Varax (Ain),

défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 mars 1991, où étaient présents :

M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Combes, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Vigroux, Zakine, Ferrieu, Monboisse, conseillers, M. X..., Mme Y..., MM. Aragon-Brunet, Fontanaud, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme Z..., de Me Ricard, avocat de la société CAPA, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Z..., au service du Comptoir agricole de produits alimentaires (CAPA) depuis le 1er février 1975, était affectée à un poste de fabrication de plats cuisinés imposant station debout et manutention lorsqu'elle a été victime, le 3 novembre 1981, d'un accident du travail ayant entraîné un arrêt de travail jusqu'au 29 novembre 1981 suivi de plusieurs interruptions d'activité au cours des années 1982, 1983 et 1984 ; que, le 17 août 1984, un certificat du médecin du travail devait lui reconnaître une inaptitude partielle en indiquant :

"aptitude restreinte :

éviter les travaux de manutention, possibilité de travail en position assise intermittente souhaitable" ; que la société lui a alors proposé, le 21 septembre 1984, son reclassement dans les services de conditionnement des plats cuisinés (position assise) avec un coefficient ramené de 200 à 185 ; que la salariée ayant refusé cette réduction indiciaire, la société a, par une lettre du 12 novembre 1984, constaté la rupture du contrat de travail ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée, victime d'un accident du travail, de ses demandes d'indemnités de licenciement et d'indemnité au titre d'un licenciement réalisé en violation de l'article L. 122-32-5 du Code du travail, alors, selon le moyen, qu'en se contentant d'affirmer que l'employeur s'était conformé aux dispositions de l'article L. 122-32-5 du Code du travail lui prescrivant de proposer à la salariée un autre emploi approprié à ses capacités sans répondre aux conclusions selon lesquelles celle-ci soutenait qu'elle occupait déjà depuis trois ans l'emploi qui lui était proposé, ce dont il résultait que l'employeur ne lui proposait pas un autre emploi mais le même emploi à des conditions de rémunérations différentes et qu'en conséquence, elle avait été

licenciée pour une cause ne correspondant pas à celles limitativement prévues par l'article L. 122-32-5 du Code du travail ; qu'ainsi, la

cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, surtout, que la cour d'appel, qui a constaté que depuis son accident de travail, la salariée avait été présente dans l'entreprise plus de quatorze mois, ne pouvait, sans omettre de tirer de cette constatation les conséquences qui s'en évinçaient au regard de l'article 1134 du Code civil, affirmer que le nombre et l'importance de ses absences ne permettaient pas de considérer que sa situation pendant cette période ait présenté un caractère de stabilité et de permanence propre à lui constituer un droit ; Mais attendu qu'en retenant par une appréciation souveraine des éléments de la cause, que la société avait satisfait à ses obligations en proposant à la salariée, conformément à l'avis du médecin du travail, un emploi approprié à ses capacités réduites, la cour d'appel a tiré les conséquences de ses constatations et répondu, en les rejetant, aux conclusions invoquées ; Que le moyen ne peut donc être accueilli en ses première et deuxième branches ; Mais sur le moyen unique, pris en ses deux dernières branches :

Vu l'article L. 122-32-6 du Code du travail ; Attendu que pour dénier à la salariée tout droit aux indemnités prévues par l'article L. 122-32-6 du Code du travail, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que l'acceptation d'un poste impliquant celle de son coefficient hiérarchique et du salaire qui y est attaché, le refus opposé par la salariée à son reclassement au seul motif d'une réduction de coefficient revêtait un caractère abusif ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'abus de la salariée dans l'exercice de son droit de refuser le reclassement proposé et a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en sa disposition ayant statué sur la demande fondée sur l'article L. 122-32-6 du Code du travail, l'arrêt rendu le 26 mars 1986, entre les parties, par la cour

d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Lyon, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze avril mil neuf cent quatre vingt onze.




Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon , du 26 mars 1986


    Titrages et résumés : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Employeur - Obligations - Proposition à un salarié d'un poste approprié à la suite de l'avis du médecin après un accident du travail - Constatations suffisantes.

    Textes appliqués :
    • Code du travail L122-32-5