Cour de cassation, Chambre sociale, du 3 octobre 1990, 88-43.311, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mercredi 3 octobre 1990
N° de pourvoi: 88-43311
Non publié au bulletin Cassation

Président : M. COCHARD, président



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Mohamed X..., demeurant ... (Aude),

en cassation d'un jugement rendu le 2 novembre 1987 par le conseil de prud'hommes de Narbonne (section industrie), au profit de M. Michel Y..., Garage Austin-Roover, ... (Aude),

défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 juin 1990, où étaient présents :

M. Cochard, président ; Mme Marie conseiller

référendaire rapporteur ; MM. Waquet, Renard-Payen, conseillers ; Mlle Z..., Mme Charruault, conseillers référendaires ; M. Ecoutin, avocat général ; Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Marie, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. X...,, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen de cassation :

Vu l'article L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu que, selon le jugement attaqué, M. X..., embauché le 15 avril 1986 en qualité d'employé, a été licencié le 29 juin 1987 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en dommages-intérêts pour rupture abusive, le jugement a retenu qu'il ne s'était pas présenté à l'entretien préalable ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'absence du salarié à l'entretien préalable ne dispensait pas le conseil de prud'hommes de rechercher si le licenciement était abusif, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 2 novembre 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Narbonne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Carcassonne ;

Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Narbonne, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois octobre mil neuf cent quatre vingt dix.




Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Narbonne , du 2 novembre 1987


    Titrages et résumés : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Rupture abusive - Indemnité - Salarié n'ayant pas répondu à l'entretien préalable - Portée - Constatations insuffisantes.

    Textes appliqués :
    • Code du travail L122-14-5