Cour de cassation, Chambre sociale, du 13 mars 1990, 87-41.500, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mardi 13 mars 1990
N° de pourvoi: 87-41500
Non publié au bulletin Rejet

Président : M. COCHARD, président



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur Robert Z..., demeurant 63, ... (Hauts-de-Seine),

en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1987 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale), au profit de La société anonyme NIXDORF COMPUTER, dont le siège est ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine),

défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 février 1990, où étaient présents :

M. Cochard, président, M. Combes, conseiller rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, conseillers, Mme X..., M. Y..., Mme Blohorn-Brenneur, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de

M. Z..., de Me Boullez, avocat de la société Nixdorf Computer, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 30 janvier 1987), que M. Z... au service, depuis le 1er juin 1970, de la société Nixdorf Computer, a, par contrat du 22 février 1977 prenant effet au 1er avril 1977, été chargé, en qualité d'ingénieur commercial, d'assurer la commercialisation des systèmes Nixdorf, matériel et logiciel, auprès des professions libérales notamment celle d'expert-comptable de Paris et de la région parisienne ; qu'il était prévu une rémunération mensuelle comportant une partie fixe de 4000 francs et, avec une avance de 3000 francs, un intéressement sur les ventes majoré de primes en fonction d'objectifs atteints ou dépassés, celui pour 1977 étant fixé à compter du 1er mai à 1 125 000 francs ; que faisant le point des résultats de l'activité de M. Z... et constatant leur insuffisance, la société Nixdorf signifiait à ce dernier par lettre du 12 septembre 1980 qu'il n'avait pas atteint les quotas des deux années précédentes et qu'il devait, pour les quatre mois à venir de 1980 réaliser un montant de vente en matériel de 640 000 francs ; qu'elle le convoquait en fin d'année "pour tirer les conclusions de ses actions commerciales et de ses réussites" ; qu'après avoir, par lettre du 29 septembre 1980, contesté le bien fondé des griefs qui lui étaient faits, M. Z..., finalement convoqué à un entretien préalable fixé au 23 janvier 1981 devait, par lettre du 26 janvier 1981, recevoir la notification de la rupture de son contrat de travail pour motifs réels et sérieux, lesquels, spécifiés à sa demande par la société Nixdorf le 12 février 1981,

consistaient en son manque de productivité au cours des années 1978, 1979 et 1980, tel que signalé par la lettre du 12 septembre 1980 dont il n'avait pas respecté les objectifs ; Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors,

selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions du salarié selon lesquelles les objectifs quantitatifs et chiffrés figurant à son contrat de travail n'avaient qu'un caractère indicatif et incitatif et non impératif ; qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait déclarer que la société Nixdorf n'avait pas établi un abus de pouvoir en fixant un quota de 640 000 francs dans sa lettre du 12 septembre 1980 et relever en même temps que ce quota était devenu 255 000 francs dans la lettre de communication des motifs adressés au salarié le 12 février 1980 ; qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 122-14-3 du Code du travail, alors, encore qu'une telle motivation parfaitement hypothétique constitue une violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, alors enfin, que la cour d'appel n'a pu ainsi donner une base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, devant laquelle M. Z... n'avait pas soutenu l'argumentation développée dans la première branche du moyen, a, d'une part, retenu que les résultats par lui obtenus en 1978, 1979 et 1980 étaient insuffisants par rapport au quota de 1977 et, d'autre part, relevé qu'il n'avait réalisé, après sa mise en demeure de septembre 1980, qu'une vente de 80 000 francs ; qu'en l'état de ces constatations, elle a décidé, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, par une décision motivée, et sans encourir les griefs du moyen, que le licenciement intervenu procédait d'une cause réelle et sérieuse ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen :

Attendu que M. Z... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à rembourser à la société Nixdorf la somme de 59 178,64 francs à titre d'avances

sur commissions non dues et d'avoir confirmé le jugement l'ayant débouté de ses demandes sur l'indemnité de préavis et sur l'indemnité de licenciement alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel ne pouvait sans contradiction donner acte à l'employeur de son accord pour payer les commissions demandées par le salarié et condamner celui-ci à restituer des avances sur commission ; qu'en déclarant bien fondés deux comptes de commissions opposés, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, alors, d'autre part, que M. Z... avait touché des avances sur commissions qui aux termes

de son contrat de travail faisaient partie intégrante de son minimum mensuel garanti ; qu'il réclamait des intérêts de retard sur les commissions dues au-delà de ce minimum garanti et qu'il n'avait perçues que tardivement ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé le contrat de travail et violé l'article 1134 du Code civil, et alors, enfin, que le salarié avait exposé dans ses conclusions que devaient être prises en compte non seulement les commissions versées avec sa dernière paie pour la somme de 27 035 francs, mais aussi les commissions réclamées et reconnues par l'expert comme par l'employeur pour la somme de 22 676 francs ; qu'en se fondant sur le rapport de l'expert qui excluait cette dernière somme de 22 676 francs dans l'assiette de calcul des indemnités de préavis et de licenciement, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que dès lors qu'elle avait retenu que le salarié avait reçu des avances sur commissions dont il avait bénéficié d'un montant supérieur aux commissions effectivement dues, c'est sans se contredire et hors toute dénaturation que la cour d'appel a décidé qu'il devait restituer le montant non contesté du trop perçu sans pouvoir prétendre aux intérêts légaux du chef de sa créance ; que, d'autre part, la cour d'appel, en énonçant que l'expert avait à juste titre exclu de l'assiette de calcul des indemnités de préavis et de licenciement, les commissions perçues pendant la période de référence mais relatives à des affaires très anciennes, a répondu aux conclusions invoquées ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;




Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles , du 30 janvier 1987


    Titrages et résumés : (Sur le 1er moyen) CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Insuffisance des résultats obtenus par le salarié - Constatations suffisantes.

    Textes appliqués :
    • Code du travail L122-14-3