Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 juin 1989, 86-40.344, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mercredi 21 juin 1989
N° de pourvoi: 86-40344
Non publié au bulletin Cassation




Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société MARCOLAC société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Saint-Maur (Val-de-Marne), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1985 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit de Monsieur X... Bernard, demeurant à Le Vigan (Gard), Chemin des Magnans, Molières-Cavaillac,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 17 mai 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, MM. Goudet, Saintoyant, Vigroux, conseillers, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Guermann, les observations de de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Marcolac, de Me Blanc, avocat de Me X..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique pris en sa troisième branche :

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X... embauché le 17 octobre 1966 par la société Marcolac et promu le 19 octobre 1982 chef d'établissement, a été licencié sans préavis le 3 juin 1983 ;

Attendu que pour condamner la société à payer à son ancien salarié des indemnités de rupture, la cour d'appel a énoncé que les écarts de langage commis par l'intéressé l'avaient été sous l'empire de la colère et que les insuffisances relevées ne revêtaient pas un caractère de gravité justifiant le congédiement immédiat de leur auteur ;

Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société soutenant que M. X... avait discrédité la société et avait proféré des menaces de violences physiques à l'encontre de son directeur, ainsi que des menaces de mener une action de "sabotage de l'entreprise auprès de la concurrence", enfin avait utilisé à des fins personnelles les services de salariés de la société, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 novembre 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

Condamne M. X..., envers la société Marcolac aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Nîmes, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un juin mil neuf cent quatre vingt neuf.




Analyse

Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (chambre sociale) , du 26 novembre 1985