Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 janvier 1989, 85-45.804, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mercredi 25 janvier 1989
N° de pourvoi: 85-45804
Non publié au bulletin Rejet




Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Victor, demeurant à Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), ...,

en cassation d'un jugement rendu le 19 septembre 1985 par le conseil de prud'hommes de Saint-Malo (section commerce), au profit de la société LAROCHE HOTEL "AUX AJONCS D'OR", dont le siège est à Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 14 décembre 1988, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Gall, Goudet, Guermann, Saintoyant, Vigroux, conseillers, Mlle Sant, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Aragon-Brunet, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. X..., les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen :

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Saint-Malo, 19 septembre 1985), que M. X... a été employé en qualité de plombier par la société Laroche hôtel du 19 mars au 30 avril 1984 ; qu'il fait grief à ce jugement de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement abusif alors, selon le pourvoi, d'une part, que le jugement ayant par ailleurs constaté que l'employeur avait mis fin au contrat de travail avec comme motif "fin de contrat à durée déterminée", le jugement qui considère à juste titre que le contrat était devenu un contrat à durée indéterminée est entaché de contradiction sur le motif réel du licenciement et qu'il s'ensuit une violation des articles L. 122-14-2 du Code du travail et de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et alors, d'autre part, que le motif tiré de l'attitude de M. X... sur les chantiers n'est pas suffisamment explicite pour permettre à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle et que le jugement est par suite entaché d'un défaut de motifs et ici encore d'une violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que le conseil de prud'hommes a retenu qu'il résultait des attestations versées aux débats que l'attitude de M. X... avait rendu impossible son maintien sur le chantier ; qu'en l'état de cette constatation, il n'a, par une décision motivée et dépourvue de contradiction, fait qu'user des pouvoirs qu'il tient de l'article 122-14-3 du Code du travail en décidant que le licenciement de M. X... procédait d'une cause répondant aux exigences de ce texte ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen :

Attendu que M. X... reproche encore à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis alors que, selon l'article L. 122-6 du Code du travail, qui a été

violé, dans le cas de licenciement pour un motif autre qu'une faute grave, le salarié a droit s'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus inférieurs à six mois à un délai-congé déterminé comme il est dit à l'article L. 122-5, c'est-à-dire en l'absence de dispositions réglementaires ou conventionnelles, selon les usages pratiqués dans la localité et la profession, et qu'en ne recherchant pas s'il existait dans la profession ou la localité un usage à cet égard, l'arrêt a, en outre, violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu qu'il ne résulte ni des conclusions, ni du jugement que M. X... ait invoqué l'existence d'un usage qui lui appartenait d'établir et que le conseil de prud'hommes n'avait, dès lors, pas à rechercher ; que le moyen n'est pas fondé ;

Et sur le troisième moyen :

Attendu que M. X... fait enfin grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande d'indemnités de congés payés au motif que cette créance se compensait avec un trop-perçu alors, selon le moyen, que le jugement en ne précisant pas la cause et le fondement de la créance de l'employeur ne permet pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle et n'a pas donné de base légale à la compensation violant ainsi l'article 1289 du Code civil et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que le conseil de prud'hommes, devant lequel M. X... n'avait pas contesté le montant du trop-perçu, a retenu que l'employeur avait versé cette somme à titre de salaire ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... envers la société Laroche-Hôtel, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.




Analyse

Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Saint-Malo (section commerce) , du 19 septembre 1985