Cour de cassation, Chambre civile 1, du 10 mai 1989, 87-15.694, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mercredi 10 mai 1989
N° de pourvoi: 87-15694
Non publié au bulletin Rejet

Président : M. PONSARD, président



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par "LE SOU MEDICAL", société médicale d'assurances et de défense professionnelle, société d'assurances à forme mutuelle et cotisations fixes, dont le siège social est ... (9e),

en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1987 par la cour d'appel de Nancy (1re chambre), au profit de :

1°/ La société à responsabilité limitée CLINIQUE SAINTE-THERESE, dont le siège social est ... (Meurthe-et-Moselle),

2°/ La compagnie d'assurances GAN, société anonyme dont le siège social est ... (9e),

défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 30 mars 1989, où étaient présents :

M. Ponsard, président, M. Thierry, rapporteur, MM. Z..., Grégoire, Lesec, Kuhnmunch, Fouret, Bernard de Saint-Affrique, Averseng, Pinochet, conseillers, Mme X..., M. Savatier, conseillers référendaires, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Thierry, les observations de la SCP Fortunet et Matteï-Dawance, avocat de la société "Le Sou médical", de la SCP Defrenois et Lévis, avocat des sociétés Clinique Sainte-Thérèse et GAN, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, le 31 octobre 1973, Mlle A... a été opérée à la Clinique Sainte-Thérèse de Vandoeuvre par le docteur B..., chirurgien ; que le docteur Y..., anesthésiste, ayant dû s'absenter quelques instants auprès d'un autre malade, la patiente a été victime d'un arrêt circulatoire cérébral qui lui a laissé des séquelles neurologiques considérables ; que l'information pénale, ouverte sur plainte de Mlle A... et de ses parents, a abouti, le 5 mai 1983, à une ordonnance de non-lieu ; que, dans l'intervalle, une transaction est intervenue entre les victimes et la société "Le Sou médical", assureur des docteurs B... et Y..., qui a versé d'importantes indemnités ;

Attendu que les 1er et 2 mars 1984, la société en question, agissant en qualité de subrogée dans les droits et actions des victimes, a assigné la Clinique Sainte-Thérèse et son assureur GAN, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, en remboursement des sommes payées ; que les défendeurs ont opposé l'irrecevabilité de cette action ; que l'arrêt attaqué (Nancy, 26 mars 1987) a décidé que ni les conditions de la subrogation légale ni celles de la subrogation conventionnelle ne se trouvaient remplies en l'espèce, et a débouté en conséquence la société "Le Sou médical" ; Sur le premier moyen :

Attendu que la société "Le Sou médical" fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir écarté la subrogation légale prévue tant par l'article 1251-3° du Code civil que par l'article L. 121-12 du Code des assurances, alors, selon le moyen, que ladite société était en droit, ayant indemnisé Mlle A..., de poursuivre la clinique et son assureur, en leur qualité de tiers responsables, en remboursement des indemnités versées à la victime ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant estimé que le docteur Y..., assuré, n'avait commis aucune faute, en a exactement déduit que son assureur, la société "Le Sou médical", lequel n'était pas tenu avec d'autres, n'avait pas engagé sa responsabilité envers la victime, et qu'il ne pouvait être subrogé dans les droits et actions de celle-ci contre la clinique ; Qu'il s'ensuit que le premier moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen :

Attendu qu'il est également reproché à la cour d'appel d'avoir écarté la subrogation conventionnelle, alors que celle-ci se trouvait réalisée par le paiement de l'indemnité par la société "Le Sou médical" et par la délivrance simultanée de quittances ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 1250-1° du Code civil, la subrogation conventionnelle doit être expresse et faite en même temps que le paiement ; qu'ayant relevé qu'en l'espèce les quittances délivrées ne portaient aucune mention de subrogation de la société "Le Sou médical" dans les droits et actions de la victime, Mlle A..., la cour d'appel a pu en déduire l'absence de toute subrogation conventionnelle ; Que le deuxième moyen ne peut être retenu ; Sur le troisième moyen :

Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir laissé à la charge exclusive de la société "Le Sou médical" l'indemnité versée à la victime, sans rechercher si la responsabilité du dommage n'incombait pas, du moins en partie, à la clinique, et d'avoir ainsi violé l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que l'assureur, lequel n'est pas victime du fait dommageable au sens de l'article 1382 précité, faute de subir un préjudice direct, ne peut exercer contre le tiers responsable d'autre action que l'action subrogatoire de l'article L. 121-12 du Code des assurances ; D'où il suit que le troisième moyen ne peut davantage être accueilli ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;




Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy , du 26 mars 1987


    Titrages et résumés :
    (Sur le premier moyen) ASSURANCE (Règles générales) - Recours entre le tiers responsable - Subrogation légale - Conditions - Responsabilité du tiers - Assurance médicale - Absence de faute de médecin.

    Textes appliqués :
    • (1)
    • (2)
    • (3)
    • Code civil 1250-1°
    • Code civil 1382
    • Code des assurances L121-12