Cour de cassation, Chambre commerciale, du 19 janvier 1988, 86-14.063, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre commerciale
Audience publique du mardi 19 janvier 1988
N° de pourvoi: 86-14063
Non publié au bulletin Cassation partielle

Président : M. BAUDOIN,, président



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°/ Monsieur Georges, Bernard Z..., demeurant à Bordeaux (Gironde), 298, boulevard du Président Wilson,

2°/ la société anonyme D'EXPERTISE COMPTABLE D'AQUITAINE, dont le siège social est à Bordeaux (Gironde), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1986 par la cour d'appel de Bordeaux (2ème chambre), au profit de :

1°/ la société FONDERIE PENA, société anonyme, dont le siège social est à Mérignac (Bordeaux), chemin de la Poudrière, prise en la personne de son président directeur général Monsieur PENA,

2°/ Monsieur Pierre PENA, président directeur général de la société FONDERIE PENA, société anonyme, demeurant ... (Gironde), pris tant en son nom personnel qu'ès qualités de président directeur général de la société anonyme FONDERIE PENA,

défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 16 décembre 1987, où étaient présents :

M. Baudoin, président ; M. Hatoux, rapporteur ; MM. A..., X..., Le Tallec, Patin, Louis B..., Bodevin, conseillers ; M. le Dauphin, conseiller référendaire ; M. Cochard, avocat général ; Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Hatoux, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Z... et de la société d'Expertise comptable d'Aquitaine, de la SCP Rouvière, Le Pitre et Boutet, avocat de la société Fonderie Pena et de M. Pena, les conclusions de M. Cochard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Attendu, selon l'arrêt déféré, que, de 1970 à 1980, M. Y..., préposé de la société anonyme Fonderie Pena (la société) a détourné des fonds au préjudice de l'entreprise en effectuant de fausses écritures comptables et en utilisant des chèques signés en blanc par le président de la société, M. Pena ; que la société a assigné M. Z... et la société Expertise Comptable d'Aquitaine (SECA), respectivement commissaire aux comptes et expert comptable pendant la période où furent effectuées les malversations, en demandant qu'ils soient déclarés responsables in solidum du préjudice subi du fait des agissements du comptable indélicat en raison des fautes qu'ils auraient commises dans l'accomplissement de leur mission ; que M. Z... a assigné M. Pena en garantie des condamnations qui pourraient être prononcées contre lui ; que les premiers juges ont condamné M. Z..., la SECA et M. Pena, in solidum, à payer des dommages-intérêts à la société ; Sur le second moyen :

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir, sur la demande de la société visant M. Z... et la SECA, assigné pour mission à l'expert, de donner son avis sur le point de savoir si M. Z... et la SECA, ou l'un ou l'autre, ont à l'occasion des faits qui ont motivé un redressement fiscal manqué à leurs obligations professionnelles, alors, selon le pourvoi, que le juge ne peut commettre un expert que pour l'éclairer sur une question de fait qui requiert les lumières d'un technicien ; qu'il ne saurait déléguer ses pouvoirs à l'expert en lui assignant pour mission de trancher une question de droit ; qu'en donnant à l'expert la mission de donner son avis sur le caractère fautif au regard de leurs obligations professionnelles des faits reprochés à M. Z... et à la SECA, la cour d'appel a violé les articles 232 et 238 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le moyen se borne à critiquer la partie du dispositif de l'arrêt visant la mission donnée à l'expert ; qu'il s'ensuit, la cour d'appel n'ayant tranché aucune partie du principal sur la responsabilité imputée à M. Z... et à la SECA, que ce moyen est irrecevable par application de l'article 150 du nouveau Code de procédure civile ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche :

Vu les articles 1382 et 1383 du Code civil et l'article 234 de la loi du 24 juillet 1966 ;

Attendu que, pour mettre M. Pena hors de cause, l'arrêt a retenu qu'il avait eu le tort de signer à M. Y... des chèques en blanc et de ne pas en aviser la SECA et M. Z..., mais qu'une telle pratique est assez courante et en tout cas nullement imprévisible ; qu'elle ne peut qu'exonérer partiellement la SECA et M. Z... de la responsabilité qu'ils ont encourue du fait de leur négligence et ne permet pas notamment à M. Z... de se faire relever et garantir par M. Pena président de la société victime de son manque de diligence ; Attendu qu'ayant ainsi établi que M. Pena avait commis des fautes ayant concouru à la réalisation du dommage, la cour d'appel, en statuant comme elle l'a fait, n'a pas tiré les conséquences légales de ses énonciations sur le chef critiqué ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du premier moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a mis M. Pena hors de cause, condamné M. Z... à payer à M. Pena une somme en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et aux dépens relatifs à l'appel en garantie dirigé contre M. Pena, l'arrêt rendu le 24 mars 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse, à ce désignée par délibération spéciale prise en la chambre du conseil ;




Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux , du 24 mars 1986


    Titrages et résumés :
    CASSATION - Décisions susceptibles - Décision ordonnant une mesure d'instruction - Décision ne tranchant aucune partie du principal - Irrecevabilité.

    Textes appliqués :
    • (1)
    • (2)
    • Code civil 1382, 1383
    • Loi 66-537 1966-07-24 art. 234
    • Nouveau Code de procédure civile 150