Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 février 1983, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du jeudi 3 février 1983
Non publié au bulletin Rejet




Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


SUR LES MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 16 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 1134 DU CODE CIVIL, R 44 ,R 47 ET R 6 7 DU CODE ELECTORAL, L 411-11, L 420-7 ET L 420-15 DU CODE DU TRAVAIL :

ATTENDU QUE L'UNION LOCALE C G T DE SAINT-MAUR REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE EN ANNULATION DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE SOFICO, QUI ONT EU LIEU LE 14 MAI 1982 DANS CETTE ENTREPRISE, ALORS QUE LE JUGE DU FOND A REFUSE DE SANCTIONNER LE FAIT PAR LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE, D'AVOIR INTERDIT L'ACCES DE L'ENTREPRISE A UN MILITANT SYNDICAL C G T VENU POUR CONTROLER LES OPERATIONS DE VOTE ET DE N'AVOIR PAS PERMIS AU CANDIDAT C G T D'ASSISTER AU VOTE, TANDIS QUE CES IRREGULARITES ETAIENT D'UNE GRAVITE SUFFISANTE POUR EXERCER UNE INFLUENCE SUR LES RESULTATS DU SCRUTIN ET EN ENTRAINER L'ANNULATION ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE L'ENTREE DE LA SALLE DE VOTE EUT ETE INTERDITE AU CANDIDAT C G T , QUE, D'AUTRE PART, L'EMPLOYEUR TENAIT DE SON POUVOIR DE DIRECTION LE DROIT D'INTERDIRE L'ENTREE DE SON ENTREPRISE A UN MILITANT SYNDICAL QUI NE FAISAIT PAS PARTIE DE SON PERSONNEL ;

D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 25 JUIN 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-MAUR ;




Analyse

Décision attaquée : Tribunal d'instance de Saint-Maur , du 25 juin 1982