Cour de cassation, Chambre civile 3, du 3 juin 1987, 86-10.129, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mercredi 3 juin 1987
N° de pourvoi: 86-10129
Non publié au bulletin Rejet




Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


Sur le moyen unique :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 5 novembre 1985) de l'avoir débouté de sa demande en démolition de l'immeuble construit par M. Y..., en appui sur un mur mitoyen, et de sa demande subsidiaire en dommages-intérêts, alors, selon le moyen, "qu'il était constant, en l'espèce, que la construction litigieuse avait été édifiée à l'appui du mur mitoyen, sans le consentement de M. X..., ni le règlement préalable, par expert, des moyens nécessaires pour que l'ouvrage ne fut pas nuisible aux droits de ce dernier ; qu'il en résultait que la construction en question avait été réalisée en infraction aux dispositions de l'article 662 du Code civil ; qu'il s'ensuit que manque de base légale, au regard de ce texte, l'arrêt attaqué qui refuse d'ordonner la démolition de cette construction ou, à tout le moins, de condamner les époux Y... au paiement de dommages-intérêts et à M. X..., sur la considération que ladite construction n'est pas de nature à apporter des modifications telles qu'elles puissent être considérées comme excédant les inconvénients normaux de voisinage en zone bâtie, sans tenir compte du préjudice cependant causé à M. X... par cette construction ;

Mais attendu qu'après avoir condamné les époux Y... à faire exécuter à leurs frais les travaux nécessaires à la sauvegarde du mur mitoyen, la Cour d'appel, qui a souverainement retenu que l'immeuble construit n'était pas de nature à apporter à l'environnement préexistant des modifications génératrices d'un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage en zone bâtie, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE Le pourvoi




Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier , du 5 novembre 1985


    Titrages et résumés : PROPRIETE - Mitoyenneté - Immeuble construit en appui sur mur mitoyen - Démolition - Refus - Absence de trouble anormal du voisinage.

    Textes appliqués :
    • Code civil 662