Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 mai 1970, 69-10.793, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mercredi 27 mai 1970
N° de pourvoi: 69-10793
Non publié au bulletin REJET

Pdt M. Laroque, président
Rpr M. Fiatte, conseiller rapporteur
Av.Gén. M. Mellotéc, avocat général
Av. Demandeur : M. Desaché, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE DAME VEUVE X..., DE NATIONALITE FRANCAISE, POUVAIT PRETENDRE AU RACHAT DES COTISATIONS-VIEILLESSE, DE 1945 AU 31 JUILLET 1966, AU TITRE DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, QUI DONNE LA FACULTE DE DEMANDER LE BENEFICE DU RACHAT DES COTISATIONS VIEILLESSE AUX PERSONNES DE NATIONALITE FRANCAISE AYANT EXERCE UNE ACTIVITE SALARIEE HORS DE FRANCE, AU MOTIF QU'AU COURS DE CETTE PERIODE ELLE AVAIT EXERCE UNE ACTIVITE SALARIEE AU SERVICE DE SON FILS, AVOCAT AU MAROC, ALORS QUE, D'UNE PART, LADITE LOI N'A NULLEMENT ENONCE QU'UNE SIMPLE DECLARATION SUR L'HONNEUR SUFFISAIT A ETABLIR L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE SALARIEE A L'ETRANGER EN L'ABSENCE DE DOCUMENTS JUSTIFICATIFS, QUE, D'AUTRE PART, LA DECISION NE POUVAIT CONCLURE A L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION ENTRE DAME X... ET SON FILS QU'EN EXAMINANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES CETTE ACTIVITE SE MANIFESTAIT ET ALORS QUE, DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, LA CAISSE AVAIT FAIT VALOIR QUE LADITE ACTIVITE NE POUVAIT S'ANALYSER QU'EN UNE AIDE-FAMILIALE EXCLUSIVE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET OBSERVE QUE SI UNE SIMPLE DECLARATION SUR L'HONNEUR AURAIT SUFFI AU REGARD DE LA LOI PRECITEE, A JUSTIFIER DE L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE SALARIEE A L'ETRANGER, IL RELEVE QU'EN L'ESPECE L'INTERESSEE AVAIT PRODUIT NOMBRE D'ATTESTATIONS DETAILLEES ET CIRCONSTANCIEES D'OU IL RESULTAIT QU'ELLE RECEVAIT, DE SON FILS, UNE REMUNERATION PAR LE VERSEMENT D'UNE SOMME EQUIVALENT A SIX CENTS FRANCS PAR MOIS ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ENONCE QUE DAME X... DONT LES RESSOURCES ETAIENT INSUFFISANTES AVAIT UN DOMICILE DISTINCT DE CELUI DE SON FILS, SE RENDAIT CHAQUE MATIN CHEZ LUI, EFFECTUAIT POUR LE COMPTE DE CELUI-CI, SUR SES DIRECTIVES OU SUR CELLES DE SA BELLE-FILLE, LES ACHATS MENAGERS, PREPARAIT LES REPAS ET EFFECTUAIT DES TRAVAUX DE COUTURE ET DE REPASSAGE, QUE LA DECISION AJOUTE ENCORE QUE SI UNE CERTAINE LATITUDE ETAIT LAISSEE A DAME X..., JUSTIFIEE PAR SON DEVOUEMENT ET SA CAPACITE, CELLE-CI TENAIT, EN FAIT, PAR LA REALITE ET LA REGULARITE DE SON TRAVAIL LA PLACE D'UN TIERS ;

ATTENDU QUE DE CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS, A PU DEDUIRE QUE LES CONDITIONS DE L'EXERCICE DE L'ACTIVITE DE DAME X... AU PROFIT DE SON FILS NE PROCEDAIENT PAS DE L'ENTRAIDE FAMILIALE, MAIS ETABLISSAIENT L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION, CONSTITUTIF DE LA QUALITE DE SALARIEE DE L'INTERESSEE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 DECEMBRE 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;




Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel Grenoble , du 13 décembre 1968


    Titrages et résumés : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Rachat des cotisations - Loi du 10 juillet 1965 - Bénéficiaires - Parent travaillant pour le compte de son enfant.
    Constitue, non la manifestation de l'entraide familiales mais l'exercice d'une activité salariée le travail effectué par une mère qui, disposant de ressources insuffisantes et possédant un domicile distinct de celui de son fils, se rendait chaque matin chez lui, effectuant pour le compte de celui-ci sur ses directives ou sur celles de sa belle fille, les achats ménagers, préparait les repas et effectuait des travaux de couture et de repassage tenant en fait la place d'un tiers. Elle est donc susceptible de bénéficier de la loi du 10 juillet 1965 prévoyant la faculté de rachat des cotisations vieillesse au profit des personnes ayant exercé une activité salariée hors de France.

    * CONTRAT DE TRAVAIL - Définition - Lien de subordination - Parent travaillant pour le compte de son enfant.

    Précédents jurisprudentiels : CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1969-06-18 Bulletin 1969 V N. 423 p.353 (REJET)

    Textes appliqués :
    • LOI 1965-07-10