Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 janvier 1983, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du mercredi 5 janvier 1983
Non publié au bulletin Cassation




Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 950, 546, ALINEA 2 ET 583, ALINEA 3 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, L'APPEL CONTRE UNE DECISION GRACIEUSE EST FORME PAR UNE DECLARATION FAITE OU ADRESSEE PAR PLI RECOMMANDE AU SECRETARIAT DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION, PAR UN AVOCAT OU UN AVOUE, OU UN AUTRE OFFICIER PUBLIC OU MINISTERIEL DANS LES CAS OU CE DERNIER Y EST HABILITE PAR LES DISPOSITIONS EN VIGUEUR ;

QU'EN VERTU DES DEUX AUTRES, EN MATIERE GRACIEUSE, LA VOIE DE L'APPEL EST SEULE OUVERTE AUX TIERS AUXQUELS LE JUGEMENT A ETE NOTIFIE ;

ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE ET LES PRODUCTIONS QU'UN JUGEMENT AYANT PRONONCE L'ADOPTION PLENIERE D'ALEXIS B PAR LES EPOUX, LES EPOUX X..., A QUI CE JUGEMENT AVAIT ETE NOTIFIE, EN ONT RELEVE APPEL ;

QU'EN DECLARANT CET APPEL RECEVABLE, ALORS QU'IL RESULTAIT DU DOSSIER DE LA PROCEDURE QU'IL AVAIT ETE FORME PAR UNE DECLARATION D'X... AU GREFFE DU TRIBUNAL, , SANS MINISTERE D'AVOUE OU D'AVOCAT, ET EN ENONCANT, A TITRE SUBSIDIAIRE, QUE LE RECOURS DE B VALAIT A TOUT LE MOINS EN TANT QUE TIERCE-OPPOSITION, L'ARRET A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 23 NOVEMBRE 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;




Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Pau , du 23 novembre 1981