Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 novembre 1982, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du mercredi 10 novembre 1982
Non publié au bulletin REJET

Pdt M. Aubouin, président
Rpr M. Michaud, conseiller rapporteur
Av.Gén. M. Charbonnier, avocat général
Av. Demandeur : M. Odent, M. Baraduc-Benabent, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT DE NUIT, SUR UN PASSAGE A NIVEAU SIGNALE MAIS NON GARDE ENTRE UN WAGON D'UN CONVOI FERROVIAIRE ET UN CYCLOMOTEUR CONDUIT PAR MOHAMED X... QUI FUT BLESSE ;

QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MONTPELLIER LODEVE A RECLAME A LA S N C F LE REMBOURSEMENT DE SES PRESTATIONS ET APPELE EN CAUSE X... QUI, DE SON COTE, A DEMANDE REPARATION DE SON PREJUDICE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DAVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DE LA S N C F ALORS QU'IL N'AURA PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES PROPRES CONSTATATIONS, LESQUELLES RELEVANT QUE LE CYCLOMOTORISTE QUI CONNAISSAIT LES LIEUX N'AVAIT RESPECTE NI LA SIGNALISATION IMPLANTEE REGULIEREMENT NI L'OBLIGATION DE N'ABORDER QU'AVEC UNE EXTREME PRUDENCE LE PASSAGE A NIVEAU, NI CELLE DE VERIFIER AVANT DE S'ENGAGER SUR LA VOIE FERREE SI AUCUN CONVOI NE SURVENAIT, ETABLISSAIENT QUE LE TRAIN N'AVAIT ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE QUE SOUS L'EFFET DU COMPORTEMENT DE LA VICTIME QUE LE CONDUCTEUR DUDIT TRAIN NE POUVAIT NI PREVOIR NI EVITER ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LA CONFIGURATION DES LIEUX ET NOTAMMENT L'EXISTENCE D'UNE MAISONNETTE APPARTENANT A LA S N C F, LIMITANT LA VISIBILITE, RENDAIENT CE PASSAGE A NIVEAU PARTICULIEREMENT DANGEREUX ET DEVAIENT LA CONDUIRE A PROCEDER A TOUS AMENAGEMENTS ET SON AGENT A PRENDRE TOUTES PRECAUTIONS SUPPLEMENTAIRES ;

QUE CES CONSTATATIONS, LA COUR APPEL A PU DEDUIRE QUE LA S N C F A CONTRIBUE A L'ACCIDENT DANS UNE PROPORTION QU'ELLE A SOUVERAINEMENT APPRECIEE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;




Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel Nîmes , du 19 février 1981

Titrages et résumés : RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Circulation routière - Passage à niveau signalé mais non gardé - Collision entre un cyclomoteur et un wagon d'un convoi ferroviaire - Aménagements - Absence.
Après avoir relevé que la configuration des lieux et notamment l'existence d'une "maisonnette" appartenant à la SNCF, limitant la visibilité, rendaient un passage à niveau particulièrement dangereux, la Cour d'appel a pu déduire que la SNCF a contribué à l'accident dans une proportion qu'elle a souverainement appréciée.