Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 décembre 1982, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mercredi 1 décembre 1982
Non publié au bulletin




Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DU MANQUE DE POUVOIR DU SIGNATAIRE DE LA TRANSACTION ;

ATTENDU QUE DROZDZ ENGAGE PAR LA SOCIETE MUSIQUE DIFFUSION FRANCAISE LE 22 MARS 1976, EN QUALITE D'ATTACHE COMMERCIAL, FUT LICENCIE LE 6 OCTOBRE 1977 AVEC PAIEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ;

QU'AU COURS DE LA PROCEDURE INTENTEE PAR LUI EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE CLIENTELE ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, UNE TRANSACTION INTERVINT LE 27 FEVRIER 1979 DONT LA VALIDITE FUT, PAR LA SUITE, CONTESTEE PAR LA SOCIETE ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A EXECUTER LA TRANSACTION, AU MOTIF QU'ELLE AVAIT ETE VALABLEMENT REPRESENTEE A CET ACTE PAR LE DIRECTEUR DE SON DEPARTEMENT "RADIO", ALORS QUE LE MANDAT NE PEUT ETRE TENU, SUR LE FONDEMENT DU MANDAT APPARENT, QUE SI LES CIRCONSTANCES AUTORISENT LE TIERS A NE PAS VERIFIER L'ETENDUE DES POUVOIRS DU MANDATAIRE ;

QUE LA SIMPLE CIRCONSTANCE QU'UN CADRE DE L'ENTREPRISE AVAIT ENGAGE LE SALARIE, L'AVAIT LICENCIE ET AVAIT ASSISTE A L'EXPERTISE, N'ETAIT PAS SUFFISANTE A ETABLIR QUE CELUI-CI ETAIT INVESTI DES POUVOIRS DE SIGNER UNE TRANSACTION ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QU'AU COURS DE L'EMPLOI LE SIGNATAIRE DE LA TRANSACTION S'ETAIT COMPORTE, NON SEULEMENT COMME LE CHEF HIERARCHIQUE DE DROZDZ, MAIS COMME LE REPRESENTANT DE LA SOCIETE, QU'IL AVAIT SIGNE LA LETTRE D'ENGAGEMENT, LA LETTRE MODIFICATIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL, LES LETTRES D'AVERTISSEMENT ET LA LETTRE DE LICENCIEMENT ;

QU'AU COURS DE L'EXPERTISE, IL AVAIT ETE LE SEUL REPRESENTANT DE LA SOCIETE A DISCUTER AVEC L'EXPERT, ET QU'IL EST MENTIONNE AU PROCES-VERBAL DE LA TRANSACTION QUE LA SOCIETE ETAIT VALABLEMENT REPRESENTEE PAR LUI ET QU'IL AVAIT DECLARE ETRE HABILITE A SIGNER ;

QUE CES CIRCONSTANCES AUTORISAIENT DROZDZ A NE PAS VERIFIER LES LIMITES EXACTES DES POUVOIRS DU SIGNATAIRE DE LA TRANSACTION ET QU'AINSI LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT EGALEMENT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER A DROZDZ DES DOMMAGES-INTERETS POUR INEXECUTION DE LA TRANSACTION, ALORS QUE, D'UNE PART, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL DANS LES OBLIGATIONS QUI SE BORNENT AU PAIEMENT D'UNE SOMME D'ARGENT, LES DOMMAGES-INTERETS RESULTANT DU RETARD SE REDUISENT AUX INTERETS MORATOIRES SAUF MAUVAISE FOI DU DEBITEUR NON DEMONTREE EN LA CIRCONSTANCE ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE DEBITEUR D'UNE SOMME D'ARGENT NE PEUT OBTENIR DES DOMMAGES-INTERETS DISTINCTS DES INTERETS LEGAUX QUE S'IL A SUBI UN PREJUDICE INDEPENDANT DU RETARD, D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS PRECISE EN QUOI CONSISTAIT CE PREJUDICE, A ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE MOTIFS ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES LA SOCIETE AVAIT REFUSE D'EXECUTER LA TRANSACTION PERMETTAIENT L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS DONT ELLE A APPRECIE LE MONTANT, SANS ENFREINDRE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL ;

ET SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER A DRODZ UNE SOMME AU TITRE DE L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE CET ARTICLE, QUI PERMET AU JUGE DE CONDAMNER UNE PARTIE AUX SOMMES EXPOSEES PAR ELLE ET NON COMPRISES DANS LES DEPENS, NE DISPENSE PAS CE JUGE DE MOTIVER SA DECISION ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET QUI S'EST REFERE A L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE POUR CONDAMNER LA SOCIETE AU PAIEMENT D'UNE SOMME REPRESENTANT DES FRAIS IRREPETIBLES EXPOSES PAR L'ADVERSAIRE, A NECESSAIREMENT ADMIS QU'IL ETAIT INEQUITABLE DE LAISSER CES FRAIS A LA CHARGE DE CELUI-CI ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

QU'IL S'ENSUIT QU'AUCUN DES MOYENS NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 AVRIL 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;




Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 21 C) , du 29 avril 1980