Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 1 octobre 2003, 03-84.142, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du mercredi 1 octobre 2003
N° de pourvoi: 03-84142
Publié au bulletin Rejet

M. Cotte (président), président
Mme Caron, conseiller rapporteur
M. Launay, avocat général
la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Yves,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de POITIERS, en date du 3 juin 2003, qui, dans l'information suivie contre lui pour importation et détention d'images ou représentations pornographiques de mineurs, a rejeté sa requête en annulation d'actes de la procédure ;

Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 18 juillet 2003, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 53, 54, 56, 76, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ;

"en ce que l'arrêt attaqué, dans l'information suivie contre Yves X... pour importation et détention d'images ou représentations pornographiques de mineurs, a rejeté sa requête en annulation d'actes de la procédure ;

"aux motifs que le 6 novembre 2002, les services de police interpellaient Yves X... sur le lieu du rendez-vous ; qu'ils perquisitionnaient à son domicile et découvraient dans le disque dur de son ordinateur et sur des disquettes une collection de plus de 80 000 photographies pour l'essentiel à caractère pornographique ;

"alors que, la chambre de l'instruction a laissé sans réponse aucune le moyen tiré de ce que l'interpellation de l'intéressé prétendument en flagrance, ainsi que la procédure subséquente étaient nulles, faute du moindre délit flagrant ; qu'en effet, la seule présence de l'intéressé n'était caractéristique d'aucune infraction flagrante, quelle qu'elle fût ; que pour être caractérisé, l'état de flagrance nécessite que des indices apparents d'un comportement délictueux révèlent l'existence d'une infraction qui se commet actuellement ou qui vient de se commettre ; qu'en s'abstenant d'examiner ce moyen de nullité, la chambre de l'instruction n'a pas justifié légalement sa décision" ;

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 53, 54, 56, 80, 81, 105, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ;

"en ce que l'arrêt attaqué dans l'information suivie contre Yves X... pour importation et détention d'images ou représentations pornographiques de mineurs, a rejeté sa requête en annulation d'actes de la procédure ;

"aux motifs que les interventions de Philippe Y... n'ont pas déterminé Yves X... à commettre des agissements délictueux à l'égard de mineurs, mais ont eu au contraire pour seule motivation de permettre la constatation d'infractions déjà commises et d'y mettre fin ; qu'il ressort en effet que Philippe Y..., navigant sur internet, a été choqué des découvertes qu'il a faites sur un site pédophile, et a voulu démasquer en se faisant passer pour un adolescent de 14 ans, les utilisateurs de ce site ; qu'il ne peut être reproché un manque de loyauté à une personne physique qui veut, par un stratagème, empêcher de nuire les délinquants sexuels utilisant un site constitué sur des crimes commis à l'égard de jeunes enfants ; que les faits ainsi dénoncés aux services de police doivent faire obligatoirement l'objet par ces derniers d'un signalement à l'autorité de poursuite, pouvant à la limite inclure le dénonciateur s'il a participé à une infraction ;

"alors que, si le principe de liberté de la preuve autorise la victime à se prévaloir devant le juge pénal d'éléments de preuve obtenus de façon illicite ou déloyale aux fins d'établir la réalité de l'infraction commise à son encontre, les principes de loyauté et de légalité s'opposent à ce qu'un tiers non victime puisse, sous couvert de la libre admissibilité de la preuve, provoquer une infraction puis prétendre rapporter la preuve de sa commission ; que du fait de la provocation, la preuve rapportée n'est pas alors simplement déloyalement obtenue, elle est déloyalement fabriquée ; qu'en refusant d'annuler l'ensemble des actes de la procédure, à commencer par l'interpellation d'Yves X..., tout en reconnaissant expressément qu'il y avait eu, de la part de Philippe Y..., provocation à agir et simulation d'une acceptation de proposition, de sorte que les éléments de preuve retenus contre le mis en examen avaient été déloyalement fabriqués par un tiers, et que la procédure n'avait été initiée qu'à l'occasion d'un stratagème monté par ce tiers, la chambre de l'instruction a gravement violé les droits de la défense" ;

Les moyens étant réunis ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Thierry Y..., âgé de 23 ans, s'est présenté au commissariat de police pour déclarer qu'en consultant un forum de discussion sur internet, il avait reçu des photographies de mineurs à caractère pornographique ; qu'ayant alors décidé de se faire passer pour un adolescent de quatorze ans, il avait été contacté sur ce site par un individu, se prénommant Yves, se disant retraité, qui lui avait indiqué qu'il possédait des photographies qu'il ne pouvait lui transmettre via internet en raison des risques ; qu'il lui avait toutefois communiqué les coordonnés de deux sites par lesquels Thierry Y... avait effectivement reçu des photographies de mineurs à caractère pornographique remises aux policiers ; qu'il a enfin indiqué aux enquêteurs qu'après une discussion à caractère sexuel, rendez-vous avait été pris, dans un centre commercial, avec le prénommé Yves ; que les policiers, après avoir constaté la présence aux lieu et heure convenus d'un individu correspondant au signalement donné et après avoir vérifié qu'il répondait au numéro de téléphone portable communiqué par leur informateur, ont interpellé Yves X..., lequel, au cours de sa garde à vue, a confirmé les déclarations de Thierry Y... et avoué qu'il détenait à son domicile des photographies de mineurs à caractère pornographique, qui ont été retrouvées lors d'une perquisition ultérieure, enregistrées par dizaines de milliers, sur les disques durs de son ordinateur et sur disquettes ;

Attendu qu'en prononçant par les motifs reproduits aux moyens, qui établissent que les faits rapportés aux policiers par Thierry Y... ont constitué, au sens de l'article 53 du Code de procédure pénale, des indices apparents révélant l'existence d'agissements délictueux déjà commis et en train de se commettre, que celui-ci n'a en rien déterminés mais qu'il a permis de constater, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;

D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, Mme Caron conseiller rapporteur, MM. Le Gall, Pelletier, Mme Ponroy, M. Arnould, Mme Koering-Joulin, M. Corneloup, Mme Nocquet, M. Castagnède conseillers de la chambre, MM. Sassoust, Lemoine conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Launay ;

Greffier de chambre : M. Souchon ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;




Analyse

Publication : Bulletin criminel 2003, n° 176, p. 703

Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers (chambre de l'instruction) , du 3 juin 2003


    Titrages et résumés : CRIMES ET DELITS FLAGRANTS - Flagrance - Définition - Indice apparent d'un comportement délictueux révélant l'existence d'infractions répondant à la définition de l'article 53 du code de procédure pénale - Définition

    La dénonciation non anonyme faite aux policiers par un utilisateur d'internet qui révèle la détention, par un autre utilisateur, de photographies de mineurs à caractère pornographique constitue un indice apparent d'agissements délictueux déjà commis ou en train de se commettre caractérisant la flagrance, dès lors que les éléments de la procédure établissent que le dénonciateur n'a en rien déterminé les faits délictueux et qu'il a seulement permis de les constater



    Textes appliqués :
    • Code de procédure pénale 53