Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 novembre 1999, 99-84.100, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du mardi 30 novembre 1999
N° de pourvoi: 99-84100
Publié au bulletin Cassation

Président : M. Gomez, président
Rapporteur : Mme Anzani., conseiller rapporteur
Avocat général : Mme Commaret., avocat général



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


CASSATION sur le pourvoi formé par :

- X..., épouse Y..., partie civile,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Colmar, en date du 12 mai 1999, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa plainte avec constitution de partie civile du chef de faux.

LA COUR,

Vu l'article 575, alinéa 2, 2°, du Code de procédure pénale :

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 88 du Code de procédure pénale ;

Vu ledit article ;

Attendu que, selon ce texte, la partie civile qui a obtenu l'aide juridictionnelle est dispensée de consignation ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 5 octobre 1998, X... a porté plainte avec constitution de partie civile pour faux contre personne non dénommée ; que, par décision du 17 novembre 1998, le bureau d'aide juridictionnelle lui a accordé l'aide juridictionnelle partielle ; que le juge d'instruction a, par ordonnance du 19 novembre 1998, fixé à 20 000 francs le montant de la consignation à verser par la partie civile avant le 22 décembre 1998 ; que, le 5 mars 1999, le juge d'instruction a rendu une ordonnance de non-recevabilité, au motif que la partie civile n'avait pas consigné ;

Attendu que, pour confirmer cette décision, les juges relèvent qu'ayant obtenu une aide juridictionnelle partielle de 25 %, la plaignante aurait dû s'acquitter, dans le délai imparti, de 75 % du montant de la consignation restant à sa charge ;

Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que l'article 88 du Code de procédure pénale dispose que la partie civile est dispensée de toute consignation lorsqu'elle a obtenu l'aide juridictionnelle, sans distinguer si celle-ci est totale ou partielle, la chambre d'accusation a méconnu le texte susvisé ;

Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Colmar, en date du 12 mai 1999, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;

RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Metz.




Analyse

Publication : Bulletin criminel 1999 N° 277 p. 867

Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar (chambre d'accusatio) , du 12 mai 1999


    Titrages et résumés : ACTION CIVILE - Partie civile - Constitution - Constitution à l'instruction - Consignation - Dispense - Aide juridictionnelle partielle.
    Lorsque l'aide juridictionnelle même partielle lui a été accordée, la partie civile est dispensée de toute consignation, en application de l'article 88 du Code de procédure pénale. .

    INSTRUCTION - Partie civile - Consignation - Dispense - Aide juridictionnelle partielle

    Textes appliqués :
    • Code de procédure pénale 88