Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 novembre 1992, 92-83.352, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du mardi 10 novembre 1992
N° de pourvoi: 92-83352
Publié au bulletin Rejet

Président :M. Malibert, conseiller le plus ancien faisant fonction, président
Rapporteur :M. Nivôse, conseiller rapporteur
Avocat général :M. Galand, avocat général



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


REJET du pourvoi formé par :

- le procureur général près la cour d'appel de Paris,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de ladite Cour en date du 27 mai 1992, qui, dans la procédure suivie contre Yvon ou Yvan X... pour infractions à la législation relative aux étrangers, a prononcé la nullité des actes de l'information, et, après avoir évoqué, a constaté qu'il ne restait rien sur quoi instruire.

LA COUR,

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 78-2, alinéa 2, et 593, alinéas 1 et 2, du Code de procédure pénale, fausse application, contradiction de motifs, défaut de réponse aux réquisitions du ministère public ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'Yvon X... a été interpellé le 23 décembre 1991 à 15 heures 15 aux abords de la gare de Villepinte (Seine-Saint-Denis) par des gardiens de la paix, agissant sur les instructions permanentes de l'officier de police judiciaire, chef de la circonscription de police urbaine ; qu'il s'est révélé être étranger et dépourvu de titre de séjour ; qu'une information a été ouverte contre lui pour infraction à la législation relative aux étrangers sur la base des articles 5, 16, 19 et 27 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;

Attendu que, saisie par le juge d'instruction en application de l'article 171 du Code de procédure pénale, la chambre d'accusation, pour prononcer la nullité du procès-verbal, base des poursuites, et des actes d'information subséquents, constate que pour justifier l'interpellation de X... puis le contrôle de son identité, les agents de la force publique se sont bornés à énoncer que " circulant aux abords de la gare de Villepinte, lieu propice aux vols à la roulotte ", ils ont remarqué " deux individus s'exprimant en une langue étrangère " ;

Attendu qu'en prononçant ainsi, la chambre d'accusation, qui a répondu comme elle le devait aux réquisitions du ministère public, loin de méconnaître le sens et la portée des textes visés au moyen, en a fait l'exacte application ;

Qu'en effet, l'application de l'article 78-2, alinéa 2, du Code de procédure pénale est subordonnée à la prévention " d'une atteinte à l'ordre public " qui soit directement rattachable au comportement de la personne dont l'identité est contrôlée ;

Qu'il s'ensuit que le moyen ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi.




Analyse

Publication : Bulletin criminel 1992 N° 370 p. 1024

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris (chambre d'accusation) , du 27 mai 1992


    Titrages et résumés : CONTROLE D'IDENTITE - Contrôle de police administrative - Etendue - Limites
    L'application de l'article 78-2, alinéa 2, du Code de procédure pénale, en sa rédaction issue de la loi du 3 septembre 1986, est subordonnée à la prévention d'une atteinte à l'ordre public qui soit directement rattachable au comportement de la personne dont l'identité est contrôlée (1).





    Précédents jurisprudentiels : CONFER : (1°). (1) Cf. A rapprocher : Chambre criminelle, 1984-10-04 , Bulletin criminel 1984, n° 287, p. 767 (cassation).

    Textes appliqués :
    • Code de procédure pénale 78-2 al. 2