Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 février 1995, 94-81.031, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du mercredi 8 février 1995
N° de pourvoi: 94-81031
Publié au bulletin

Président : M. Le Gunehec, président
Rapporteur : M. Carlioz., conseiller rapporteur
Avocat général : M. Galand., avocat général
Avocat : M. Blanc., avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur le pourvoi formé par :

- X... André,

- Y... Hugues,

- Z... Francis,

contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, du 28 janvier 1994 qui les a condamnés, pour chasse à l'aide d'engins prohibés, à une amende de 2 000 francs chacun, a prononcé, outre diverses mesures de confiscation, la suspension de leur permis de chasser pour une durée de 1 an et a statué sur les intérêts civils.

LA COUR,

I. Sur le pourvoi en ce qu'il a été formé par Francis Z... ;

Attendu qu'aucun moyen n'est produit ;

II. Sur le pourvoi en ce qu'il a été formé par André X... et Hugues Y... :

Vu le mémoire produit ;

Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ;

Sur le deuxième moyen de cassation : (sans intérêt) ;

Mais sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles L. 224-4 et L. 228-6 du Code rural, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale :

" en ce que l'arrêt accueillant la constitution de partie civile de la fédération départementale des chasseurs de la Lozère, a condamné les prévenus à lui verser des dommages-intérêts ;

" aux motifs adoptés des premiers juges que la fédération départementale des chasseurs de la Lozère avait pour mission d'organiser, défendre et promouvoir l'exercice de la chasse ; que l'image déplorable de la chasse renvoyée par l'action des douze chasseurs condamnés causait à la fédération un préjudice certain ;

" alors que le préjudice moral allégué par une fédération de chasse, tenant à " l'image déplorable de la chasse renvoyée par l'action des douze chasseurs ", condamnés pour avoir utilisé des véhicules dotés d'émetteurs radio, ne constitue pas un préjudice personnel à la fédération et directement causé par l'infraction " ;

Et sur le même moyen relevé d'office au profit de Francis Z... ;

Vu lesdits articles ;

Attendu que l'action civile n'appartient, sauf dispositions légales contraires, qu'à ceux qui ont personnellement souffert du dommage découlant directement des faits, objet de la poursuite ;

Attendu que pour condamner les prévenus, conjointement et solidairement avec d'autres, à payer la somme de 18 000 francs à titre de dommages-intérêts à la fédération départementale des chasseurs de la Lozère, partie civile, les juges du second degré énoncent, par motifs adoptés, que " l'image déplorable de la chasse renvoyée par l'action des douze chasseurs " a causé à cette fédération " un préjudice certain " ;

Mais attendu qu'en l'état de ce seul motif, qui ne caractérise pas un préjudice personnel, distinct de celui éprouvé par la collectivité publique et dont la réparation a été assurée par la peine prononcée contre les prévenus à la requête du ministère public, la cour d'appel a méconnu les textes et le principe susénoncés ;

D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;

Et sur le moyen relevé d'office en faveur des trois demandeurs et pris de la violation des articles L. 228-22, L. 228-23, L. 228-24 du Code rural, 591 du Code de procédure pénale et 111-3 du Code pénal ;

Vu lesdits articles ;

Attendu que les juges ne peuvent, sans excéder leurs pouvoirs, prononcer d'autre peine ou mesure que celle prévue par la loi ;

Attendu que Hugues Y..., André X... et Francis Z... ainsi que huit autres prévenus, poursuivis pour chasse à l'aide d'engins prohibés, ont été déclarés coupables de cette infraction et condamnés, notamment, à la suspension de leur permis de chasser pendant 1 an ;

Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que l'infraction sanctionnée ne figure pas au nombre de celles visées par l'article L. 228-22 du Code rural et que la suspension du permis de chasser ne peut être ordonnée que par le juge du tribunal d'instance territorialement compétent, dans les conditions et selon les modalités précisées par les articles L. 228-23 et L. 228-24 du Code précité, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs ;

Que dès lors, la cassation est également encourue de ce chef ;

Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, en date du 28 janvier 1994, par voie de retranchement et seulement en ce qu'il a ordonné la suspension du permis de chasser de Francis Z..., André X... et Hugues Y... et en ce qu'ils les a condamnés à payer des dommages-intérêts à la fédération départementale des chasseurs de la Lozère, toutes autres dispositions dudit arrêt étant expressément maintenues ;

Vu l'article 612-1 du Code de procédure pénale ;

Attendu que l'intérêt d'une bonne administration de la justice commande que l'annulation partielle ainsi prononcée ait effet à l'égard de Hilaire A..., Jean B..., Laurent B..., Alain C..., Raymond D..., Luis E..., Robert F... et Marcel G..., qui ne sont pas pourvus ;

Et attendu qu'il ne reste rien à juger ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi.




Analyse

Publication : Bulletin criminel 1995 N° 56 p. 131

Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes (chambre correctionnelle) , du 28 janvier 1994


    Titrages et résumés :

    1° CHASSE - Action civile - Recevabilité - Association - Fédération départementale de chasseurs - Chasse avec engin prohibé (non).

    1° Les juges ne peuvent accorder des dommages-intérêts à une fédération départementale de chasseurs, à l'occasion d'une infraction de chasse avec engins prohibés, dès lors que le préjudice invoqué n'est ni personnel ni distinct de celui éprouvé par la collectivité publique et que la réparation en a été assurée par la peine prononcée contre les prévenus à la requête du ministère public(1).

    1° ACTION CIVILE - Recevabilité - Association - Association privilégiée - Fédération départementale de chasseurs - Chasse avec engin prohibé (non)
    1° ASSOCIATION - Action civile - Recevabilité - Association privilégiée - Fédération départementale de chasseurs - Chasse avec engin prohibé (non)
    1° CHASSE - Fédération départementale de chasseurs - Action civile - Recevabilité - Chasse avec engin prohibé (non)

    2° CHASSE - Peines - Suspension du permis de chasser - Chasse avec engin prohibé (non).

    2° La suspension du permis de chasser ne peut être ordonnée que par le juge du tribunal d'instance territorialement compétent, dans les conditions et suivant les modalités prévues par les articles L. 228-22 à L. 228-24 du Code rural. Méconnaît ces textes, et commet un excès de pouvoir, l'arrêt qui suspend le permis de chasser de l'auteur d'une infraction non prévue par l'article L. 228-22 précité.

    2° PEINES - Légalité - Peine non prévue par la loi - Chasse - Chasse avec engin prohibé - Suspension du permis de chasser (non)
    2° PEINES - Peines accessoires ou complémentaires - Peine complémentaire - Définition - Chasse - Suspension du permis de chasser - Chasse avec engin prohibé (non)

    3° CASSATION - Effet - Annulation - Portée.

    3° L'intérêt d'une bonne administration de la justice commande que, par application de l'article 612-1 du Code de procédure pénale, la cassation prononcée ait effet à l'égard des parties à la procédure qui ne se sont pas pourvues(4).


    Précédents jurisprudentiels : CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1970-07-01, Bulletin criminel 1970, n° 219, p. 531 (rejet), et l'arrêt cité ; Chambre criminelle, 1975-12-09, Bulletin criminel 1975, n° 271, p. 720 (rejet). CONFER : (3°). (4) Cf. Chambre criminelle, 1994-01-10, Bulletin criminel 1994, n° 11 (1), p. 20 (cassation partielle par voie de retranchement sans renvoi), et l'arrêt cité.

    Textes appliqués :
    • 1° :
    • 2° :
    • 3° :
    • Code de procédure pénale 2, 3
    • Code de procédure pénale 612-1
    • Code rural L224-4, L228-6
    • Code rural L228-22, L228-23, L228-24