Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 juin 1986, 86-90.768, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du mercredi 18 juin 1986
N° de pourvoi: 86-90768
Publié au bulletin Cassation partielle

Président :M. Ledoux, président
Rapporteur : M. Angevin, conseiller rapporteur
Avocat général : M. Clerget, avocat général
Avocat : la Société civile professionnelle Waquet., avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par :

- Marc X...,

contre un arrêt de la Cour d'assises de Tarn-et-Garonne du 25 janvier 1986 qui l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité pour meurtre.

LA COUR,

Vu le mémoire produit ;

Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 347 du Code de procédure pénale et de la règle de l'oralité des débats ;

" en ce qu'il résulte des énonciations du procès-verbal des débats - et notamment d'un arrêt incident rendu par la Cour - qu'avant l'audition du témoin Y..., l'un des conseils des parties civiles a lu une partie de sa déposition au cours de l'information " ;

Vu ledit article ;

Attendu qu'il est de principe que, devant la Cour d'assises, le débat doit être oral ; qu'il s'ensuit notamment qu'il ne peut y être donné lecture du procès-verbal d'audition à l'instruction d'un témoin présent qu'après qu'a été reçue sa déposition orale ;

Attendu, en l'espèce, qu'il résulte du procès-verbal des débats qu'au cours de l'interrogatoire de l'accusé X..., le conseil de l'une des parties civiles a, avec l'autorisation du président, " donné lecture d'une partie de la déposition faite par le témoin Y... lors de l'enquête " ;

Que ce témoin, qui était acquis aux débats, a été entendu en sa déposition orale au cours de l'audience du surlendemain ;

Attendu que la lecture des déclarations écrites du témoin avant sa déposition orale a eu pour effet d'introduire prématurément dans le débat des éléments d'appréciation qui ne lui appartenaient pas encore ;

Attendu que du fait ainsi établi, il résulte une violation du principe du débat oral, ce qui entraîne la cassation ;

Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens proposés ;

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné X..., toutes autres dispositions demeurant expressément maintenues, l'arrêt précité de la Cour d'assises de Tarn-et-Garonne du 25 janvier 1986, ensemble, en ce qui concerne ce seul accusé, la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée, et pour être statué à nouveau conformément à la loi dans les limites de la cassation ainsi prononcée,

RENVOIE la cause et l'accusé devant la Cour d'assises de la Haute-Garonne.




Analyse

Publication : Bulletin criminel 1986 N° 217 p. 553

Décision attaquée : Cour d'assises du Tarn-et-Garonne , du 25 janvier 1986

Titrages et résumés : COUR D'ASSISES - Débats - Témoins - Lecture des déclarations écrites - Déposition orale non commencée - Oralité - Violation
Le principe de l'oralité des débats devant la Cour d'assises interdit de donner lecture de tout ou partie du procès-verbal des déclarations faites à l'instruction par un témoin acquis aux débats et comparant, avant la déposition à l'audience de ce témoin (1).

* COUR D'ASSISES - Débats - Oralité - Violation - Lecture des déclarations écrites d'un témoin comparant avant sa déposition orale

Précédents jurisprudentiels : (1) A RAPPROCHER : Cour de cassation, chambre criminelle, 1982-09-07, bulletin criminel 1982 N° 222 p. 577 (Cassation)). Cour de cassation, chambre criminelle, 1910-04-14, bulletin criminel 1910 N° 190 p. 342 (Cassation)). Cour de cassation, chambre criminelle, 1915-12-23, bulletin criminel 1915 N° 247 p. 446 (Cassation)). Cour de cassation, chambre criminelle, 1934-11-08, bulletin criminel 1934 N° 179 p. 350 (Cassation)). Cour de cassation, chambre criminelle, 1949-11-02, bulletin criminel 1949 N° 300 p. 478 (Cassation)). Cour de cassation, chambre criminelle, 1957-12-10, bulletin criminel 1957 N° 816 p. 1476 (Cassation)). Cour de cassation, chambre criminelle, 1984-03-14, bulletin criminel 1984 N° 283 p. 478 (Cassation)).